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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 626 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CLÉACH ARTICLE 24 |
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Après les mots :
du délégataire, prorogées
rédiger comme suit la fin du 1° du IV de cet article :
jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2006.
du délégataire, prorogées
rédiger comme suit la fin du 1° du IV de cet article :
jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2006.
Objet
Le projet de loi prévoit la prorogation des concessions portuaires par tacite reconduction, de douze mois en douze mois, jusqu'à la première date anniversaire de leur échéance, après le transfert à la nouvelle autorité compétente.
Ces concessions ne seraient donc renouvelées que pour une durée limitée, sans nouveau cahier des charges, en attendant que leur tutelle soit décentralisée. Cela crée une situation de gel qui interdit toute évolution utile de la gestion d'un port concédé pendant les trois prochaines années.
Il paraît préférable que toutes les concessions échues soient prorogées en une fois jusqu'au 31 décembre 2006 (en application de l'alinéa 1° du IV), puis si le transfert n'est intervenu qu'au cours de l'année 2006, jusqu'à la première date anniversaire du transfert, courant 2007 (en application de l'alinéa 2° du IV).
En effet, cette disposition transitoire de portée générale assurerait une meilleure sécurité juridique pour la gestion des ports en fin de concession. Elle permettrait d'éviter d'y créer une situation de précarité préjudiciable à leur bonne gestion et aux efforts entrepris pour leur développement.
Ces concessions ne seraient donc renouvelées que pour une durée limitée, sans nouveau cahier des charges, en attendant que leur tutelle soit décentralisée. Cela crée une situation de gel qui interdit toute évolution utile de la gestion d'un port concédé pendant les trois prochaines années.
Il paraît préférable que toutes les concessions échues soient prorogées en une fois jusqu'au 31 décembre 2006 (en application de l'alinéa 1° du IV), puis si le transfert n'est intervenu qu'au cours de l'année 2006, jusqu'à la première date anniversaire du transfert, courant 2007 (en application de l'alinéa 2° du IV).
En effet, cette disposition transitoire de portée générale assurerait une meilleure sécurité juridique pour la gestion des ports en fin de concession. Elle permettrait d'éviter d'y créer une situation de précarité préjudiciable à leur bonne gestion et aux efforts entrepris pour leur développement.