AMENDEMENT

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le bilan des lois de décentralisation, votées jusqu'à ce jour, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 95-115 du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.