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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 639 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Art. L. … - Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil Régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées ».
… Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Art. L. … - Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil Régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées ».
Objet
Amendement de précision.