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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 654 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La partie des crédits du programme d'actions subventionnées de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, pour l'organisation et le financement des stages en direction des demandeurs d'emploi nécessaire pour l'exercice des compétences dévolues aux régions leur est transférée au plus tard le 31 décembre 2008.
Objet
Amendement de précision.