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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 655 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Ce transfert de la partie des crédits du programme d'actions subventionnées ne remet pas en cause ni le statut de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, ni la convention collective de ses personnels.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.