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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 683 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement ne permet pas d'assurer le financement futur de l'entretien de la voirie nationale.