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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 714 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, la mention : « 0,45 p.100 » est remplacée par la mention : « 0,55 p.100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, la mention : « 0,45 p.100 » est remplacée par la mention : « 0,55 p.100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à renforcer les moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements.