Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 775

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Supprimer le V de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.