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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 830 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 90 (Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
toute affaire
insérer les mots :
d'intérêt général
toute affaire
insérer les mots :
d'intérêt général
Objet
Les auteurs de cet amendement pleinement favorables à l'extension de la démocratie participative, ne souhaitent pas non plus laisser libre cours à des consultations à caractère populiste.