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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 836 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91 |
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Après l'article 91, insérer l'article additionnel suivant :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.