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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 862 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
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Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-14 du même code, après les mots « conseil municipal », sont insérés les mots « ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du même code, après les mots : « par le maire de la commune », sont insérés les mots « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-14 du même code, après les mots « conseil municipal », sont insérés les mots « ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du même code, après les mots : « par le maire de la commune », sont insérés les mots « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.