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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 865 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
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Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2511-24 du même code, les mots « un comité » sont remplacés par les mots « un ou des comités »
II. – Le même alinéa est complété in fine par les mots suivants « , ainsi que tout habitant de l'arrondissement qui en fait la demande. »
III. – Dans le troisième alinéa du même article, les mots « les représentants de ces associations » sont remplacés par les mots « les personnes visées au second alinéa. »
IV. - En conséquence, dans les deux phrases du troisième alinéa, le mot « ils » est remplacé par le mot « elles ».
V. – Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots « le comité » sont remplacés par les mots « le ou les comités ».
VI. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots « du comité » sont remplacés par les mots « du ou des comités ».
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2511-24 du même code, les mots « un comité » sont remplacés par les mots « un ou des comités »
II. – Le même alinéa est complété in fine par les mots suivants « , ainsi que tout habitant de l'arrondissement qui en fait la demande. »
III. – Dans le troisième alinéa du même article, les mots « les représentants de ces associations » sont remplacés par les mots « les personnes visées au second alinéa. »
IV. - En conséquence, dans les deux phrases du troisième alinéa, le mot « ils » est remplacé par le mot « elles ».
V. – Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots « le comité » sont remplacés par les mots « le ou les comités ».
VI. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots « du comité » sont remplacés par les mots « du ou des comités ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite favoriser la démocratie de proximité en ouvrant les CICA à tout habitant qui en fait la demande.