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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 870 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 37 |
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A la fin du dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer la durée :
dix-huit mois
par la durée :
trois ans
dix-huit mois
par la durée :
trois ans
Objet
Le projet de loi prévoit à l'article 37 que lorsque le représentant de l'Etat demande au conseil général une nouvelle délibération sur le projet de plan d'élimination des déchets, l'autorité compétente a 18 mois pour adopter ce plan, sinon c'est l'Etat qui le détermine.
Ce délai semble trop court, il serait plus raisonnable d'allonger le délai à trois ans, la mise au point et l'adoption d'un plan d'élimination des déchets nécessitant bien plus qu'un an et demi !!
Ce délai semble trop court, il serait plus raisonnable d'allonger le délai à trois ans, la mise au point et l'adoption d'un plan d'élimination des déchets nécessitant bien plus qu'un an et demi !!