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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 871 rect. bis 6 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés ARTICLE 51 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité de confier à la région d'Ile-de-France la charge du logement des étudiants, compte tenu de la particularité de ce secteur dans cette région.