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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 886 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mis en œuvre que lorsque des dispositifs garantissant un accroissement régulier de la péréquation, notamment par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, auront été décidés.
Objet
Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers plus élevés au titre de la péréquation. Cette péréquation doit, notamment, s'effectuer par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat.