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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 907 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
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Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé:
« Art. L. ….Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération. »
Objet
L'objet de cet article est de confier à la communauté d'agglomération, par convention avec la ou les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à tout autre collectivité territoriale ou établissement public.
En effet, l'article L. 5211-56 au titre des dispositions communes aux différents EPCI, prévoit qu'un établissement public peut assurer une prestation de service pour le compte d'une commune.
En revanche il ne prévoit pas qu'une commune puisse être prestataire de l'EPCI. Cette possibilité est prévue pour les seules communautés urbaines.