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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 91

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour ajouter un article 1er - 5 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
1er - 4
par les mots 
1er - 3