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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 912 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« En cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou sur demande d'un président de conseil général ou d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale intéressé, saisit le préfet de région pour mettre en œuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant. Le président du conseil régional coordonne la concertation des collectivités territoriales vis-à-vis de l'Etat. Il rend compte aux instances habilitées du conseil régional des solutions élaborées. »
Objet
L'Etat est le garant de la solidarité nationale.
A ce titre, en cas de crise économique dans une région donnée, il doit intervenir. En cas de difficultés économiques graves, la solidarité ne se discute pas.
L'alinéa, qu'il est proposé de réécrire par le présent amendement, renvoie très clairement à la région, aux départements et aux communes l'entière responsabilité du règlement d'une crise économique dont ils ne sont pas à l'évidence les responsables.
L'Etat n'intervient plus que de manière subsidiaire.
Aussi, cet amendement prévoit-il l'intervention de l'Etat pour mettre en œuvre la solidarité nationale en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région.
A cet effet, le président du conseil régional alerte le préfet et coordonne la concertation des collectivités territoriales vis à vis de l'Etat.