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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 921 rect. 30 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'Etat transfère aux régions dans des conditions prévues par une loi de Finances les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion décentralisée. Il transfère, dans les mêmes conditions le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.
L'Etat transfère aux régions dans des conditions prévues par une loi de Finances les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion décentralisée. Il transfère, dans les mêmes conditions le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.
Objet
L'objectif de cet amendement est de garantir les ressources des régions et de s'assurer que l'Etat respecte sa signature et tienne ses engagements.