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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 923 rect. 29 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
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I - Supprimer le 3° de cet article.
II - Compléter le 2° par les dispositions suivantes :
La région détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou l'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers des membres du conseil régional et un tiers au moins de représentants des professions touristiques.
II - Compléter le 2° par les dispositions suivantes :
La région détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou l'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers des membres du conseil régional et un tiers au moins de représentants des professions touristiques.
III - Supprimer le 4° de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est d'introduire de la cohérence et de la lisibilité dans l'exercice de la compétence tourisme.
Alors que la compétence principale de l'animation touristique est transférée à la région, il est paradoxal que le département se voit transférer une compétence réglementaire sur l'agrément et le classement des équipements et organismes de tourisme.
Il serait de loin préférable de laisser cette compétence à la région, qui sera moins soumise que le département à la pression des demandeurs.
Alors que la compétence principale de l'animation touristique est transférée à la région, il est paradoxal que le département se voit transférer une compétence réglementaire sur l'agrément et le classement des équipements et organismes de tourisme.
Il serait de loin préférable de laisser cette compétence à la région, qui sera moins soumise que le département à la pression des demandeurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).