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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 924 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
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Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341, après les mots :
les règles
insérer les mots :
relatives aux critères
les règles
insérer les mots :
relatives aux critères
Objet
Le principe d'égalité exige que les normes soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. L'objet de cet amendement est de préciser que les règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et des organismes touristiques sont fixées par décret.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).