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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 952 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 51 |
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Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...
Objet
Le logement étudiant ne peut faire l'objet d'un transfert obligatoire et autoritaire vers les communes ou leurs groupements. Aussi, il semble nécessaire, au regard de l'importance des investissements, que celles-ci se portent candidates.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes et leurs regroupements à choisir librement la nature de leurs engagements.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes et leurs regroupements à choisir librement la nature de leurs engagements.