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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 962 rect. 5 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et MANO Article 49 (Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Avant l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
Objet
Dans les versions précédant l'examen en Conseil des Ministres, le projet de loi prévoyait une évaluation de la mise en œuvre de la convention. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et des incertitudes qui règnent sur les effets de la délégation de compétence, il apparaît hautement souhaitable, pour une bonne utilisation des fonds publics, de rétablir l'obligation de réaliser une telle évaluation.
La version du projet de loi qui sera soumise à l'examen du Sénat ne reprend pas cette disposition. Il est proposé da la réintroduire.