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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 977 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, REINER, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 96 |
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Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve de la délimitation des circonscriptions électorales dont la définition relève de la loi,
Sous réserve de la délimitation des circonscriptions électorales dont la définition relève de la loi,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même .