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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 990 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 112 |
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I. Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
et les communautés d'agglomération
par les mots :
, les communautés d'agglomération et les communautés de communes
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
L'objet de cet amendement est d'allonger le délai offert aux communautés existantes pour reconnaître l'intérêt communautaire de leurs compétences.