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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 991 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUROY, COLLOMB, PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 125 |
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Après l'article 125, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la coopération transfrontalière telle qu'elle est prévue à l'article L. 1112-4, des collectivités territoriales françaises et leurs groupements peuvent constituer conjointement avec des collectivités territoriales étrangère et leurs groupements un syndicat mixte.
« Des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent également demander leur adhésion à des syndicats mixtes préexistants.
« Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ne peuvent pas détenir séparément ou à plusieurs plus de la moitié des sièges au sein du comité syndical. »
Objet
Dans le dispositif institutionnel actuel de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales françaises avec des collectivités des Etats limitrophes, il convient de pallier l'absence d'un outil pérenne et polyvalent, permettant à ces collectivités d'organiser des services publics d'intérêt commun, pour mieux répondre aux besoins quotidiens des habitants qui vivent de part et d'autre de la frontière.
C'est pourquoi il est proposé d'ouvrir le syndicat mixte dans des conditions de droit commun aux collectivités territoriales étrangères des Etats limitrophes (ou leurs groupements), afin de leur permettre d'utiliser, si elles le souhaitent, la forme juridique du syndicat mixte à parité avec des collectivités françaises, pour être associées à l'ensemble des politiques publiques susceptibles d'être menées en commun : politiques de l'emploi, économique, d'urbanisme, de transport, de gestion de l'eau, des déchets ou des espaces naturels, etc...