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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 993 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale
la politique
insérer le mot :
régionale
Objet
Cet amendement de conséquence tend à préciser le champ de compétence de la région à l'intérieur de la politique nationale de formation professionnelle définie par l'Etat.