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Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 450

24 octobre 2003


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. RENAR, Mme MATHON, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4 - 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi porte atteinte, au nom d'une décentralisation toute particulière, au fondement constitutionnel du service public, notion fortement présente dans le préambule de 1946 et au principe d'égalité, élément clef de notre droit constitutionnel.
Enfin, le projet de loi enfreint même la loi constitutionnelle du 18 mars 2003 en ne respectant pas la nécessaire concomitance entre transfert de compétence et transfert de ressources particulièrement fondamentaux.
Ce projet de loi ne décentralise pas, il démembre l'Etat par la mise en cause systématique du service public.
La notion de service public traverse la République française. Elle en est l'une des premières spécificités.
C'est le respect de leur unicité qui garantit le principe d'égalité contradictoire par essence à la mise en concurrence des territoires, organisée par le projet de loi.
Les auteurs de la motion constatent que le concept de service public constitutionnel vise à être restreint une nouvelle fois par une législation.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 346

23 octobre 2003


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que les conditions du débat ne sont pas remplies.
Lors du congrès de l'Assemblée des Départements de France, le 16 septembre dernier le Président du Sénat a déclaré : « La décentralisation ne saurait se résumer à un simple transfert de prélèvements obligatoires et encore moins à une opération de délestage de l'Etat. »

Puis il a ajouté : « La décentralisation doit s'effectuer sur des bases financières saines, sûres et sereines. »
Or, les déclarations récentes des ministres compétents - renouvelées devant la Commission des Lois, élargie, du Sénat le 14 octobre dernier - ne sont pas de nature à nous rassurer par rapport à la nécessaire charte financière qui avait été demandée, à juste titre.
En effet, au moment où la discussion de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour :

- nous sommes dans l'ignorance des modalités précises de financement des transferts de compétences proposés ;

- nous sommes dans l'ignorance des intentions du Gouvernement en matière de fiscalité locale et quant à la faisabilité de la seule piste évoquée concernant la TIPP ;

- aucune information n'est donnée quant aux modalités futures de la péréquation - désormais inscrite dans la Constitution - au moment où il apparaît impossible d'alourdir les charges d'un nombre important de collectivités locales sans accroître leurs moyens par une péréquation efficace et juste ;
- les crédits budgétaires diminuent dans certains des domaines où des transferts sont proposés.
Les élus locaux sont inquiets. Ils craignent d'être investis de nouvelles compétences sans avoir les moyens de les exercer, sauf à augmenter très fortement les impôts locaux. De surcroît, les maires savent bien que si des transferts sont opérés au profit des régions et des départements sans compensations suffisantes, leurs communes en subiront très rapidement les conséquences. Ces collectivités seront, en effet, inéluctablement conduites dans de telles conditions, à se replier sur leurs compétences propres et à abandonner les politiques de partenariat avec les communes.
Les sénateurs socialistes sont des décentralisateurs convaincus et c'est précisément pour cela qu'ils ne peuvent accepter, instruits par l'expérience, que la décision de transferts de compétences ne se fassent pas en toute transparence financière.
Monsieur le Président du Sénat rappelle souvent que la Constitution confie au Sénat la mission de représenter les collectivités locales de la République. En raison même de cette mission qui est celle de notre assemblée, les membres du Sénat ne sauraient accepter que l'on ouvre au Sénat le débat sur cette nouvelle et importante loi de décentralisation sans obtenir au préalable les précisions et les garanties financières qui sont indispensables.
Les élus de nos communes, départements et régions ne le comprendraient pas.
Si nous n'obtenions pas les précisions et garanties financières que nous sommes en droit d'obtenir, notre débat n'aurait pas de sens.
Nous ne défendrions pas comme nous nous devons de le faire le souhait légitime des élus des collectivités locales d'y voir clair et de préparer l'avenir dans des conditions crédibles.
C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'adopter cette motion afin de suspendre l'examen de ce projet de loi jusqu'à ce que le Gouvernement ait fourni à notre assemblée les informations financières précises concernant les transferts de charges, les impôts locaux, les dotations de l'Etat et la péréquation que les membres du Parlement sont en droit d'obtenir.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1282

28 octobre 2003


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement de l'Administration générale, le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n°4, 2003-2004).

Objet

L'analyse du projet de loi et des rapports déposés par les différentes commissions sénatoriales met en évidence la nécessité d'approfondir un certain nombre de questions avant la discussion en séance publique.

Outre l'absence de réflexion sur les conséquences réelles de la réforme sur les services publics et sur l'ampleur des privatisations qui découleront fatalement du projet, il apparaît impossible d'envisager l'adoption de transferts de compétence massifs sans que ne soit clarifiée l'évolution financière des rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Qu'en est-il au-delà des personnes du transfert de ressources à venir ?

Qu'en est-il de la nécessaire péréquation ?

Qu'en est-il enfin de l'évolution des ressources propres des collectivités territoriales ?

Les auteurs rappellent que ces trois dernières questions découlent du texte même de la Constitution.

Ils estiment que le flou qui entoure le démarrage de cette discussion est contraire à la nécessaire transparence de tels débats. Ils demandent donc le renvoi à la Commission saisie au fond.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 874

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre … :

Dispositions tendant à assurer la transparence, le suivi, l'équité des transferts de compétence, à veiller à leur neutralité financière et à orienter leur compensation financière pour une plus grande égalité entre les territoires

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 875

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La conférence nationale permanente de la décentralisation est présidée par le Premier ministre

Elle comprend des représentants du Parlement, dont les premiers vice-présidents, des représentants de l'Etat et des différentes catégories de collectivités territoriales et de groupements.

Elle est consultée sur tous les projets de textes juridiques organisant des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Elle procède à une évaluation permanente, et au moins annuelle, du fonctionnement et des coûts des transferts effectués à la suite du vote de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Elle fait toute proposition en vue d'assurer un juste équilibre financier entre l'Etat et les diverses catégories de collectivités territoriales et de groupements et entre ces diverses catégories elles-mêmes.

La Commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales et le Comité des finances locales constituent des sections de la Conférence nationale permanente de la décentralisation.

Aucune charge nouvelle résultant d'un accord national salarial, y compris les rémunérations accessoires, entre les partenaires sociaux et l'Etat ou résultant d'une décision gouvernementale pouvant l'un et l'autre entraîner des conséquences financières sur les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être transférée sans l'accord de la Conférence nationale permanente de la décentralisation statuant à bulletins secrets et à la majorité des deux-tiers au moins des membres de la conférence

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.

Objet

Cet amendement propose la création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation" chargée de veiller au respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 876

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Lorsque l'Etat transfère des crédits qui ont fait l'objet, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, d'une contractualisation, il est effectué préalablement à tout transfert une évaluation contradictoire de l'exécution des engagements réciproques. Le cas échéant et dans des conditions déterminées par une loi de Finances, une dotation spécifique compense les engagements non respectés.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des régions. A cet effet il prévoit une évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région, avant tout transfert de crédit, dans le but d'une remise à niveau et d'une résorption des retards éventuels de l'Etat.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 877

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de transférer une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale doit prévoir les modalités de compensation.

Objet

L'objet de cet amendement est d'une part d'empêcher le désengagement de l'Etat et d'autre part de garantir les ressources de chaque collectivité territoriale qui peuvent être remises en cause par des décisions de niveau national.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 878 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, celles-ci sont calculées, à périmètre constant, sur la moyenne actualisée des dix exercices budgétaires précédant celui au cours duquel le projet de loi, support à la loi n°     relative aux responsabilités locales a été déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des collectivités territoriales. En effet, on constate que les crédits budgétaires pour 2004 diminuent dans certains domaines où des transferts sont proposés. Aussi, afin de garantir la sincérité et l'équité des compensations financières, il est proposé que la période de référence pour le calcul de la compensation soit antérieure à la discussion des nouveaux transferts de compétences.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 879

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, la mise en œuvre des dispositions de la présente loi est conditionnée au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévue par l'article 72-2 de la Constitution.

Objet

Cet amendement vise à protéger l'autonomie financière des collectivités locales en conditionnant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévu par l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du mois de mars 2003.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 882

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales prévus par la présente loi entreront en vigueur lorsque la commission consultative d'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales en aura évalué la charge financière, et lorsque la loi de finances, sur la base de cette évaluation, aura prévu les modalités précises de leur compensation par l'attribution de ressources supplémentaires et évolutives aux collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement garantit que la mise en œuvre des transferts de compétences n'aura pas lieu avant que la commission d'évaluation des charges ne se soit prononcée et que la loi de finances ait inscrit les crédits nécessaires à leur compensation.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 883 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, une annexe au projet de loi de finances décrit et explique les modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées inscrites dans le projet de loi de finances. Elle justifie le montant de la compensation. Elle fait apparaître le détail de l'ensemble des dépenses que l'Etat a consacré à l'exercice de ces compétences au cours des exercices budgétaires visés à l'article 88 de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à assurer la transparence des modalités de calcul de l'évaluation des charges transférées. Pour cela il prévoit la création d'une annexe à la loi de finances, celle-ci étant le support juridique unique choisi par le gouvernement pour assurer la compensation des charges transférées.
Il propose que la Cour des comptes formule un avis motivé sur cette annexe et transmis au Parlement avec le projet de loi de finances.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 884

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'à l'issue d'une évaluation précise et exhaustive de leur coût par la commission d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 885

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'après la détermination par décret en Conseil d'Etat, de critères précis et favorables à l'objectif constitutionnel de péréquation, permettant une juste répartition des ressources transférées entre les collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 880 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme de la fiscalité locale fondée sur la révision des valeurs locatives, le renforcement de la modulation des bases de taxe d'habitation en fonction du revenu des contribuables et la suppression des éléments de la taxe professionnelle conduisant à une taxation de l'investissement.

Objet

L'objet de cet amendement est de veiller à ne pas amplifier les injustices fiscales résultant de l'absence de révision générale des valeurs locatives depuis plus de trente ans et le caractère excessivement pénalisant pour l'économie des quatre taxes locales.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 881 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en œuvre qu'à l'issue d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements et des fonds nationaux dont ils bénéficient afin d'en améliorer la lisibilité et la capacité de péréquation.

Objet

L'objet de cet amendement est de veiller à de ne pas amplifier les inégalités entre collectivités territoriales, objectif constitutionnel posé par l'article 72-2 de la Constitution, et en conséquence les inégalités des citoyens devant les services publics.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 886

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mis en œuvre que lorsque des dispositifs garantissant un accroissement régulier de la péréquation, notamment par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, auront été décidés.

Objet

Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers plus élevés au titre de la péréquation. Cette péréquation doit, notamment, s'effectuer par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 887

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque la dotation globale de fonctionnement aura été réformée de manière à accorder une place accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, aux critères ayant un effet péréquateur.

Objet

Un nombre important de collectivités territoriales ne pourront pas faire face au transfert de nouvelles charges si elles ne bénéficient pas de concours financiers accrus au titre de la péréquation. Cela suppose une réforme de la dotation globale de fonctionnement donnant plus d'importance aux critères péréquateurs par rapport à ceux qui ont pour effet de maintenir les situations existantes, et qui sont aujourd'hui largement majoritaires.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 888

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales aura été réformé de manière à prendre en compte d'une manière accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, les critères de population, de potentiel fiscal et d'évaluation des charges liées tout particulièrement à la présence de populations en difficultés et de quartiers défavorisés.

Objet

De nombreuses communes comptant des quartiers défavorisés et un nombre important d'habitants en difficulté ne pourront pas supporter de nouveaux transferts de charge si leurs ressources ne s'accroissent pas par l'effet d'une péréquation prenant en compte les lourds problèmes auxquels elles sont confrontées.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 889

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en œuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités sera réformé de manière à prendre en compte d'une manière qui, à terme, et selon un calendrier défini, sera prédominante, les critères de population, de potentiel fiscal, de charges liées à la précarité d'une part significative des habitants de ces collectivités et à la mise en œuvre de programme relevant de la politique de la ville.

Objet

Il s'agit de donner au sein des dotations de l'Etat une part prédominante aux critères liés à la population, au potentiel fiscal et aux charges effectives des collectivités eu égard à la situation de précarité d'une part significative de leurs habitants et à la mise en œuvre de programmes – très coûteux – relevant de la politique de la ville.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 18

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Rédiger comme suit l'intitulé du titre premier :
Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 19

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


A la fin de l'intitulé du chapitre premier du titre premier, supprimer les mots :
et le tourisme





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 630 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le bilan des lois de décentralisation, votées jusqu'à ce jour, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 95-115 du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Objet

Amendement de précision.

 





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 631

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de contrôle des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides au développement économique.

La commission régionale est composée de représentants de l'Etat, des organisations syndicales et d'employeurs représentatives, de personnalités qualifiées, d'élus représentants des collectivités territoriales.

Elle peut être saisie par tout élu local, représentant les services de l'Etat, comité d'entreprise ou, à défaut, délégué du personnel d'une entreprise sur toute question relative à la mise en œuvre des aides publiques accordées au développement économique.

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.

Objet

Amendement de cohérence.

 





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 633

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.

« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :

« - de représentants du personnel

« - de représentants de l'employeur

« - de l'inspection du travail

« - du commissaire aux comptes de l'entreprise

« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort

« - d'un représentant de la Banque de France

« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics

« - d'élus locaux.

« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.

« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.

« Sera puni d'une amende de 50 000 francs prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le développement économique d'un territoire passe par une politique de l'emploi offensive sanctionnant les abus.

 





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 634

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer un article qui ne répond pas aux véritables enjeux du développement économique du territoire.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 498 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 1511 et est ainsi modifié :

1° Après le mot « aides » sont supprimés les mots « directes ou indirectes ». 

2° La référence « L 1511-2 » est remplacée par la référence « L. 1511-1 ».

Objet

La rédaction actuelle du projet de loi retire toute compétence de principe des collectivités locales en matière économique. Cette lacune est regrettable. Il serait peut être opportun, en préalable aux dispositions énoncées, d'énoncer le principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique, précision indispensable pour asseoir le rôle de coordination de la région.

Enfin, l'ancien article L. 1511-1 du CGCT, devenant L. 1511, est modifié au vu du droit communautaire : toute mention d'une distinction entre aides directes et aides indirectes doit donc être supprimée du texte de loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 558

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511. – Les collectivités territoriales et leurs groupements exercent une compétence partagée, en matière de développement économique, au service de la compétitivité de leurs territoires.
« Ainsi dans le cadre du développement économique de leurs territoires, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans le respect du droit communautaire et dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-4. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement et, le cas échéant, de reversement des aides. La décision d'attribution et la gestion financière des aides prévues au présent chapitre ne peuvent être déléguées à une personne privée. »

Objet

Cet amendement affirme le rôle actif qu'entendent jouer les collectivités territoriales en matière de développement économique. Cette compétence doit être partagée et ne pas rester conditionnée à l'intervention de la région en la matière.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1268 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : 
… – L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1-1 à L. 1511-5. »

Objet

Le paragraphe II de cet article donne à la région un rôle de coordination des actions économiques des collectivités territoriales. Afin d'asseoir ce rôle, il apparaît opportun de rappeler en préalable la compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique. Tel est l'objet de cet amendement qui reprend les termes de l'actuel article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, en supprimant toutefois la distinction entre aides directes et aides indirectes et en modifiant la référence aux articles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1269 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination avec le précédent.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1127

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des missions incombant à l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements exercent, dans leur ressort respectif, la responsabilité du développement économique. La région veille à la coordination des actions économiques des collectivités territoriales dans le cadre du schéma régional de développement économique qu'elle adopté, après concertation avec les autres collectivités territoriales et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires et du conseil économique et social. Le schéma est communiqué à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements.

Objet

Entre la rédaction de l'article L. 1511-1 en vigueur ne précisant aucune coordination régionale des politiques de développement économique et la rédaction proposée par le présent projet de loi confiant de manière quasi-exclusive cette responsabilité aux régions, il semble souhaitable de laisser la liberté à chaque collectivité de mener sa politique en matière de développement économique sans tutelle d'une autre collectivité mais non sans vision régionale.
Tel est le sens de cet amendement qu'il vous est proposé d'adopter qui, par ailleurs, propose d'ajouter l'avis du conseil économique et social régional sur le schéma régional de développement économique.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 20

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements puis recueilli l'avis des chambres consulaires. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de schéma. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1145

27 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


A la fin de la troisème phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des chambres consulaires
par les mots :
du conseil économique et social régional et des chambres consulaires régionales

Objet

Le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales sont associées à l'élaboration du schéma dans le cadre d'une concertation alors que les chambres consulaires doivent être ensuite saisies pour avis.
Cette disposition fait peu cas du CESR, où les chambres sont représentées, et qui devra nécessairement être consulté avant l'adoption par le conseil régional.
Par ailleurs, les chambres consulaires peuvent être nombreuses et départementales, voire infra-départementales.
En conséquence, il est souhaitable de renoncer à faire un cas particulier de chaque chambre, en stipulant en revanche l'obligation de saisir pour avis le CESR et les chambres consulaires régionales.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1283

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
des obligations européennes de la France et

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1284

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle veille à l'existence de l'économie solidaire.

Objet

Licenciements et délocalisations liés à une recherche de compétitivité des grands groupes nécessitent que subsiste un réseau durable d'activités socialement utiles, praticables par des publics en difficulté.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1285

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Remplacer la troisième phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 par les deux phrases suivantes :
Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales.

Objet

L'objectif de ce sous-amendement tend à une meilleure articulation des actions économiques locales entre elles.
Tout en conservant le rôle de chef de file déjà reconnu à la région en matière de développement économique par la loi démocratie de proximité, l'objet de cet amendement est de mieux associer les départements et les communes à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Ces collectivités territoriales sont habilitées à intervenir dans le domaine économique, que ce soit en complément de la région ou en cas de carence de celle-ci. Les communes restent en tête pour le volume des aides apportées et, si la part des départements diminue, celle-ci reste conséquente. De ce fait, une concertation et une association approfondies de ces collectivités territoriales à l'élaboration du schéma sont justifiées. Elles le sont d'autant plus que le schéma est très contraignant et pourrait faire craindre une forme de tutelle masquée de la région sur celles-ci.
Ce sous-amendement prévoit aussi l'avis des organisations syndicales, oubliées par le présent projet de loi.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 237

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements puis recueilli l'avis des chambres consulaires. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de schéma. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 559

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des missions incombant à l'Etat et aux autres collectivités territoriales, la région exerce, dans son ressort, la responsabilité de la coordination du développement économique. A cet effet, elle se charge de centraliser les informations relatives aux actions économiques des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à reconnaître le rôle de coordonnateur de la région. Néanmoins, le schéma régional de développement économique se doit d'intégrer les préoccupations, les stratégies départementales, et ne pas imposer une vision discrétionnaire.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 913

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Au début du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

Sans préjudice

insérer les mots :

des obligations européennes de la France et

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 909

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Elle élabore le schéma régional de développement économique, en concertation avec les autres collectivités territoriales et après avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires. Il est approuvé par le conseil régional après avis des autres collectivités territoriales.

Objet

L'objectif de cet amendement tend à une meilleure articulation des actions économiques locales entre elles.
Tout en conservant le rôle de chef de file déjà reconnu à la région en matière de développement économique par la loi démocratie de proximité, l'objet de cet amendement est de mieux associer les départements et les communes à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Ces collectivités territoriales sont habilitées à intervenir dans le domaine économique, que ce soit en complément de la région ou en cas de carence de celle-ci. Les communes restent en tête pour le volume des aides apportées et, si la part des départements diminue celle-ci reste conséquente. De ce fait une concertation et une association approfondies de ces collectivités territoriales à l'élaboration du schéma sont justifiées. Elles le sont d'autant plus que le schéma est très contraignant et pourrait faire craindre une forme de tutelle masquée de la région sur celles-ci.
Cet amendement prévoit aussi l'avis des organisations syndicales, oubliées par le présent projet de loi.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 614 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des actions

par les mots :

des politiques

Objet

Le rôle de chef de file exercé par la région dans le domaine économique ne doit pas conduire celle-ci à exercer une tutelle sur les actions des collectivités locales. La coordination de la région doit donc s'appliquer aux politiques des collectivités.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1081

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. COLLOMB


ARTICLE 1ER


I – Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et de leurs établissements publics concernés
II – Dans la troisième phrase du même alinéa, après les mots :
autres collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs établissements publics concernés, en accord avec les communautés urbaines
III – Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Pour mettre en œuvre le schéma régional de développement économique, la région, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constitués pour mener ensemble des actions en faveur du développement économique, peuvent conclure des contrats. Par ces contrats, les signataires s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation du schéma régional de développement économique. Les signataires des contrats peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de ceux-ci .

IV – Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
collectivités territoriales
 insérer les mots :
et leurs établissements publics concernés

Objet

L'article 1er du projet de loi conforte et développe le rôle de la région en matière de développement économique au travers notamment d'un schéma régional établi après concertation des autres collectivités territoriales et des chambres consulaires.
Les Communautés urbaines ont vocation à organiser et aménager leur territoire. Parce qu'elles constituent le lieu d'élaboration stratégique du projet d'agglomération, elles doivent être reconnues comme un acteur essentiel du développement local aux côtés de l'Etat et des Régions, pour assurer un aménagement équilibré du territoire.
Il est indéniable aujourd'hui que les Communautés urbaines contribuent à dynamiser le développement des pôles urbains et du territoire qui les entoure. C'est pour que soit reconnu cet état de fait, et multiplier les synergies entre les régions et les Communautés urbaines, que la Loi doit reconnaître ces dernières comme des partenaires privilégiés de l'Etat et des Régions.
En particulier, la Région ne doit pas jouer un rôle de chef de file au-delà des compétences qu'elle exerce en propre, c'est-à-dire les aides directes aux entreprises et la formation professionnelle.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'associer les Communautés urbaines à l'élaboration et à la signature des schémas régionaux de développement économique.
De plus, il est permis de penser que le contenu de ce schéma régional ne se limitera pas aux aides aux entreprises mais visera notamment à développer des stratégies et des actions liées à l'aménagement du territoire (infrastructures, équipements d'accueil etc.…) et au développement durable.
Or, si dans le cadre du schéma régional de développement économique, la loi donne la possibilité aux collectivités territoriales de participer au financement d'aides aux entreprises par convention  passée avec la région et subsidiairement avec l'Etat en cas de non intervention de la région, par contre aucune disposition n'est prévue pour mettre en œuvre les actions contribuant notamment à l'aménagement du territoire et au développement durable.
De cette carence, on pourrait en déduire que le schéma régional ne serait que la somme d'actions des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, sans coordination dans la stratégie et la mise en œuvre, ce qui semble contraire à la volonté du législateur de renforcer la solidarité entre les territoires.
Il paraît donc indispensable d'introduire des dispositions permettant la contractualisation entre collectivités  pour mettre en œuvre ce schéma régional.
La coordination des actions, la convergence des moyens voire la délégation d'exécution à une personne publique d'une partie des contrats, induit que dans le cadre d'un contrat  de mise en œuvre du schéma régional, les collectivités ou leurs groupements puissent intervenir au delà de leur  territoire institutionnel.
Ces dispositions sont en cohérence avec l'article 72 de la constitution notamment les alinéas 2 et 5.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 919

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième phase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements

Objet

Dans la mesure où cet article prévoit par ailleurs que les communes et leurs groupements peuvent participer aux financements des aides accordées aux entreprises dans le cadre d'une convention passée avec la région, il paraît normal dans ce cadre là de prévoir que la région assure la coordination non seulement des actions économiques des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 916

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après la deuxième phrase du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à l'existence de l'économie solidaire.

Objet

Licenciements et délocalisations liés à une recherche de compétitivité des grands groupes nécessitent que subsiste un réseau durable d'activités socialement utiles, praticables par des publics en difficulté.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1094 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J. BLANC


ARTICLE 1ER


A la fin du troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires
par les mots :
, notamment, après consultation des chambres consulaires et de l'union des professions libérales

Objet

En raison du rôle essentiel que joue l'Union des professions libérales en faveur du développement économique à l'échelle de nos territoires et de sa parfaite connaissance des besoins des entreprises, il semble absolument nécessaire de prévoir la consultation de cette organisation lors de l'élaboration par la région du projet schéma régional du développement économique.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 21

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides aux entreprises  des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région tiennent compte des orientations du schéma régional de développement économique.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 22

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil régional communique au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1287

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 pour le deuxième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est également communiqué aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région qui en font la demande.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir la communication du rapport établi chaque année par la région sur les aides et régimes d'aides aux entreprises situées sur son territoire aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui en feront la demande.

En conséquence, l'amendement n° 1128 est retiré.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 238

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
"Le conseil régional communique au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1128

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements

Objet

Cet amendement précise que le rapport annuel relatif aux aides devra être transmis à l'ensemble des parties concernées, collectivités territoriales, chambres consulaires ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les départements et la région concernée.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 636

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est également transmis pour avis au comité économique et social régional et fait l'objet d'un débat au conseil régional.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 912

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :

« En cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou sur demande d'un président de conseil général ou d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale intéressé, saisit le préfet de région pour mettre en œuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant. Le président du conseil régional coordonne la concertation des collectivités territoriales vis-à-vis de l'Etat. Il rend compte aux instances habilitées du conseil régional des solutions élaborées. »

Objet

L'Etat est le garant de la solidarité nationale.

A ce titre, en cas de crise économique dans une région donnée, il doit intervenir. En cas de difficultés économiques graves, la solidarité ne se discute pas.

L'alinéa, qu'il est proposé de réécrire par le présent amendement, renvoie très clairement à la région, aux départements et aux communes l'entière responsabilité du règlement d'une crise économique dont ils ne sont pas à l'évidence les responsables.

L'Etat n'intervient plus que de manière subsidiaire.

Aussi, cet amendement prévoit-il l'intervention de l'Etat pour mettre en œuvre la solidarité nationale en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région.

A cet effet, le président du conseil régional alerte le préfet et coordonne la concertation des collectivités territoriales vis à vis de l'Etat.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 911

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :

I. Supprimer les mots:

ou saisi par le représentant de l'Etat,

II. Après le mot :

intéressés

insérer  les mots :

ainsi qu'avec le représentant de l'Etat

Objet

La rédaction de cet alinéa traduit une conception réductrice du rôle de l'Etat.

En cas de crise son rôle est d'intervenir et de mettre en œuvre la solidarité avec les collectivités territoriales, et non de leur en rejeter toute la responsabilité. Les collectivités territoriales sont gérées par des élus responsables. Le préfet ne doit pas apparaître comme celui qui donnerait une injonction aux régions de prendre des mesures pour sortir de la crise alors même q'elles n'en sont pas les responsables.

L'objet de cet amendement est donc de prévoir une concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat pour rechercher une solution à une situation de crise.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1129

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat
par les mots :
un président de conseil général, un maire, un président d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans la région ou un représentant de l'Etat dans un département
 

Objet

Il est souhaitable que l'exécutif de chaque collectivité concernée puisse saisir le président du conseil régional en cas d'atteinte à l'équilibre économique du ressort territorial dont il a la responsabilité.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 23

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le représentant de l'Etat
insérer les mots :
dans la région





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 239

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le représentant de l'Etat
insérer les mots :
dans la région





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 637

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, après les mots :

par le représentant de l'Etat,

ajouter les mots :

une organisation syndicale ou professionnelle représentative.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 590 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés
insérer les mots :
, les présidents des chambres consulaires intéressées,

Objet

En cas d'atteinte grave à l'équilibre économique, il est proposé d'organiser une concertation du président du conseil régional avec les seuls élus politiques.
Les chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et industrie) représentent les entreprises et oeuvrent à leur développement. Elles ont la connaissance de leurs besoins et ont avec elles un rapport direct, en particulier les TPE-PME.
Elles veulent, auprès des collectivités territoriales, en être l'appui légitime, par leur représentativité, et leur appui objectif, par leur connaissance approfondie. Elles entendent participer à la définition et à la mise en œuvre des mesures économiques arrêtées par les collectivités à l'occasion d'atteintes graves à l'équilibre économique de la région.
L'accident d'AZF à Toulouse, les inondations du Gard ou de la Somme ont montré le rôle important des chambres consulaires auprès des entreprises endommagées ou détruites. La place de leurs élus auprès des présidents de collectivités territoriales paraît utile et souhaitable.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 24

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
groupements de collectivités territoriales
 





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 240

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
groupements de collectivités territoriales





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 635

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général de collectivités territoriales, supprimer les mots :

ou de la commission permanente.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1130

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les avis des présidents de conseil général, des maires et des présidents d'un établissement public de coopération intercommunale intéressés sont communiqués au cours de ce débat.

Objet

L'amendement proposé tend à renforcer le dispositif de concertation entre les différentes collectivités en charge du développement économique par la communication des avis des exécutifs concernés lors du débat relatif aux atteintes à l'équilibre économique régional qui a lieu au conseil régional.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 617 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre de programmes d'action territorialisés ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux régions d'exercer au mieux leurs compétences en direction des territoires ruraux et notamment ceux de faible densité de population où seul un partenariat de proximité peut s'avérer efficace. Dans ces territoires, le département se présente comme le meilleur niveau d'approche et d'observation des tissus économiques locaux, disposant de tous les outils d'appréciation pour intervenir dans les meilleures conditions auprès des agents économiques en appui de l'action régionale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 918

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. - Lorsqu'une convention entre l'Etat et une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, prévoit le cofinancement d'une opération sur son territoire, l'Etat est tenu de procéder sans délai au versement de sa contribution dès lors que la collectivité a versé la sienne.
« A défaut, la collectivité adresse à l'Etat une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification le trésorier payeur général procède d'office à l'émission du titre nécessaire à ce versement. »

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir les dispositions utiles pour que l'Etat ne se désengage pas.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 638

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le III de cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose au principe d'un contrôle par les institutions européennes de l'action des collectivités locales.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1270 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
L. 1511-1-1
par la référence :
L. 1511-1-2

Objet

Amendement de coordination avec le précédent.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 25

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 910 rect.

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des lois

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Compléter le 1er alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 par les dispositions suivantes :

dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de non respect de ce délai, l'Etat supporte les conséquences qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de s'assurer que l'Etat assume l'intégralité de ses responsabilités.

Les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires des aides n'ont pas à être responsables des manquements de l'Etat. En effet il lui appartient de notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en œuvre. L'objet de cet amendement est donc de fixer un délai et de prévoir que l'Etat est responsable en cas de non respect de celui-ci.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 241

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
L'Etat assure la notification à la Commission européenne des projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 26

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 242

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1131

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, dans les cas où ces retards incombent aux collectivités territoriales concernées
 

Objet

Cet amendement veille à préciser a contrario que les collectivités ne sauraient assurer les conséquences financières de l'exécution tardive de condamnation en raison de retards incombant à l'Etat.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 27

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
et à leurs groupements





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 243

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
et à leurs groupements





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 28

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
« Les départements, les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région. »
 





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N° 495

27 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LONGUET


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour le IV de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
revêtent la forme
insérer les mots :
de prestations de services,

Objet

L'amendement n° 28 de la commission des Lois confirme le rôle de chef de file de la région à l'égard des aides au développement économique qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Le conseil régional décidera en effet du régime et de l'octroi de ces aides. Les départements et les communes ne pourront participer à leur financement que dans le cadre d'une convention avec la région.
Ce sous-amendement a pour objet d'inclure les prestations de services, telles les activités de conseil ou les études de marketing, dans la liste des aides relevant de la responsabilité de la région.
Certes, ces aides se distinguent des subventions et autres aides directes dans la mesure où elles ne se traduisent pas par l'inscription d'une somme d'argent dans la comptabilité de l'entreprise bénéficiaire.
Elles n'en constituent pas moins un levier extrêmement important au service du développement économique. Il semble donc légitime que ces aides passent sous contrôle de la région, sans quoi la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales sur le territoire régional ne pourrait être correctement assurée.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 244

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
"Art. L. 1511-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
"Les départements, les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région."





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N° 560

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent le régime des aides qui peuvent être accordées aux entreprises sur leurs territoires et décident l'octroi de ces aides.

Objet

La mise en œuvre d'une convention avec la région ne s'impose plus dans la mesure où l'ensemble des collectivités territoriales sont désormais habilitées à intervenir librement sur leurs territoires en fonction de leurs stratégies de développement.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1132

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il informe les conseils généraux du régime des aides mis en place dans leur ressort.

Objet

Cet amendement veille à préciser que les conseils généraux sont informés par la région du régime des aides mis en place sur leur territoire départemental.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 591 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Avant leur mise en œuvre, il en informe les chambres consulaires.

Objet

Les chambres consulaires assurent la promotion et le suivi des aides. Elles les instruisent également souvent.
Elles connaissent localement les besoins des entreprises qui se développent, ainsi que ceux des créateurs et repreneurs qui passent nécessairement par leurs services et sont accompagnés par elles.
Il semble donc souhaitable que les chambres consulaires soient informées des aides et de leur régime, afin de diffuser auprès des chefs d'entrerprise les politiques d'appui ainsi mises en place par la Région.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 917

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ces aides sont accordées dans le respect des engagements internationaux de la France.

Objet

Le respect des conventions et protocoles de Kyoto, de Carthagène est un devoir partagé entre Etat et collectivités territoriales.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1080 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, PELLETIER, de MONTESQUIOU, DEMILLY, VALLET, DÉSIRÉ et ALFONSI


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales fixe par décret le montant maximum des aides de toutes natures pouvant être allouées à une entreprise.

Objet

Dans un souci de cohésion sociale et afin de ne pas décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres, il apparaît opportun de prévoir un plafond pour les aides publiques qui leur sont accordées de telle manière que toutes les régions puissent l'atteindre si nécessaire.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 914

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux maximum du total des aides publiques de toutes natures susceptibles d'être allouées à une opération est fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales ».

Objet

Il s'agit par cet amendement de prévoir un plafond pour les aides publiques qui soit établi à un niveau tel que toutes les régions riches et pauvres puissent l'atteindre si nécessaire. Il serait contraire à l'aménagement du territoire qu'un plafond trop élevé qui serait mis en œuvre dans les régions les plus riches aboutisse à décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 618 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers »

Objet

L'action de proximité sur le tissu économique qui doit être menée dans les territoires ruraux le sera avec une efficacité accrue si la région s'appuie sur le département, notamment dans la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 639

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Art. L. … - Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil Régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées ».

Objet

Amendement de précision.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 561

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Remplacer les V et VI de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Les articles L.1511-3 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un article L. 1511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-3. – Pour l'attribution des aides, une convention passée entre la collectivité territoriale ou le groupement, d'une  part, et le bénéficiaire des aides, d'autre part, fixe les obligations de chacune des parties et prévoit à peine de nullité :
« 1° la nature, la durée et l'objet de l'intervention de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
« 2° les obligations incombant au bénéficiaire de l'aide, notamment en termes de création ou de maintien d'emplois ;
« 3° le montant et les modalités de versement des aides prévues ainsi que, le cas échéant, les conditions de remboursement ;
« 4° le plan de financement de l'opération faisant apparaître l'ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres aides accordées sur fonds publics. »

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit, c'est-à-dire donner la place qui revient au département en matière de développement économique. Il ne serait pas normal qu'une quelconque tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales puisse s'exercer.
Il tient par ailleurs à préciser précisément les conditions d'attribution d'une aide au regard de la nécessaire prudence que nous devons observer en matière de gestion de fonds publics.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 29

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - L'article L. 1511-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 915

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par le 1° du texte proposé pour le paragraphe V de cet article pour l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales :

« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-2 du présent code, les collectivités ...

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 640

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

 …. - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 348

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUDIN, KERGUERIS, SOULAGE, BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-5 - I. Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur d'un secteur économique ou pour la réalisation d'actions ponctuelles, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.
« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.
« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.
« II. A défaut de réponse de la région dans un délai de deux mois, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées pour compléter les dispositifs mis en œuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.
« III. A défaut de convention avec l'Etat ou de non intervention de ce dernier, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en œuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire. »

Objet

La prééminence de la région sur tout le dispositif décrit dans le projet de loi est un fait. Toutefois, il semble important de préserver pour les autres collectivités des possibilités d'intervention, notamment pour permettre le développement des territoires.
Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d'intervenir, notamment en faveur des PME, de l'artisanat ou du dynamisme rural, dans la perspective où le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens, ou en cas de carence d'intervention régional en la matière. Les collectivités doivent pouvoir intervenir sans être dépendantes totalement du bon vouloir du représentant de l'Etat.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 499 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, BAILLY, CÉSAR, LE GRAND et VASSELLE


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 1511-5.  I. Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur du commerce, de l'artisanat ou des TPE, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.

« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.

« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire, sous réserve que ces interventions ne soient pas contraires aux orientations générales telles que définies dans le projet régional de développement économique ou dans le régime d'aides.

« II. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2, en cas de refus d'intervention de la région, en cas de carence de la région constatée par le représentant de l'Etat ou sur demande d'une collectivité concernée, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et des collectivités territoriales pour compléter les dispositifs mis en oeuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.

« III. A défaut, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en œuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire, sous réserve que ces interventions ne soient pas contraires aux orientations générales telles que définies dans le projet régional de développement économique ou dans le régime d'aides. »

Objet

L'attribution d'un rôle de chef de file de la Région en matière de développement économique n'est pas contradictoire avec l'intervention ponctuelle des autres collectivités territoriales, notamment au regard du développement local de leur territoire.

Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d'intervenir, notamment en faveur des PME, de l'artisanat ou du dynamisme rural, dans la perspective où

le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens, ou en cas de carence d'intervention régionale en la matière. Les collectivités doivent pouvoir intervenir sans être dépendantes totalement de l'Etat. En effet, sur ce point, la question posée est celle de savoir si l'Etat acceptera de contracter avec une collectivité pour des aides telles que celles destinées au maintien du petit commerce et des professionnels de santé en milieu rural, etc … ?

L'amendement proposé exprime cette préoccupation et tente de la résoudre, tout en respectant les principes posés par l'article L. 1511-1 nouveau d'une compétence régionale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1133

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Après les mots :
refus motivé d'intervenir,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur est autorisé à intervenir dans le respect du schéma régional de développement économique pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3.

Objet

En cas de carence de la région, il est souhaitable de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir en faveur du développement économique tout en respectant naturellement les orientations générales du schéma régional de développement économique.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1232

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Dans la mesure où la région n'a pas répondu favorablement au projet d'aide ou de régime d'aides d'une collectivité territoriale, il semble suffisant de transmettre la convention entre l'Etat et la collectivité initiatrice et non le projet de cette convention.
Cet amendement veille donc, pour simplifier les procédures à supprimer la dernière phrase de ce premier alinéa de l'article L. 1511-5.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 30

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
Le conseil régional en est informé par le représentant de l'Etat dans la région.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 31

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. - Le chapitre premier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre premier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du même code sont intitulés : « Aides économiques »
VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du même code, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 245

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. - Le chapitre premier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre premier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du même code sont intitulés : "Aides économiques".
VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du même code, les mots : "directes et indirectes" sont supprimés.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 619 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 5621-1 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les régions appartenant à un même massif de montagne peuvent coordonner leurs interventions et leurs programmes d'action dans le cadre d'une entente interrégionale visée à l'article L5621-1. Dans ce cas, l'entente interrégionale est signataire de la convention interrégionale de massif avec l'Etat. »

Objet

Le développement et l'aménagement des massifs de montagne appellent une vision globale des problématiques de ces territoires et une action coordonnée au-delà des limites administratives. La création d'une entente interrégionale au niveau de chacun des massifs de montagne doit permettre aux régions d'un massif donné d'appréhender une vision globale de ce territoire pour traiter en coopération des questions d'intérêt interrégional qui relèvent de leur compétence commune ; l'entente de massif devient ainsi le partenaire de l'État dans la convention interrégionale de massif en liaison avec les régions.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 620 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, J. BOYER, AMOUDRY et P. BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.L ……….  Les régions et les collectivités concernées sont associées à la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat. Celles-ci sont prises en compte dans le schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la loi n° …. du …. relative aux responsabilités locales. Leur mise en œuvre fait l'objet de contrats particuliers passés par l'Etat avec les collectivités territoriales concernées. »

Objet

Cet amendement vise à coordonner les politiques d'aménagement du territoire telles que les politiques de revitalisation rurale, de redynamisation urbaine, de ville, ou de zones franches avec les politiques régionales. D'autre part l'amendement a pour objet de rappeler que dans ce cadre la forme d'intervention privilégiée est la contractualisation entre l'Etat et les collectivités concernées en liaison avec la région.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 496

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. LONGUET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le département peut » sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 1511-5, ».

Objet

L'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales donne aux départements la faculté d'accorder des aides directes et indirectes aux entreprises en difficulté lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige.
Il en va de même lorsque leur intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente.
L'amendement n° 28 de la commission des Lois a eu pour mérite de mettre en évidence le fait que ces interventions échappaient au régime des aides au développement économique et, par conséquent, à la compétence de chef de file de la région.
La rédaction de l'article L. 3231-3 autorise un département aussi bien à venir en aide à un boulanger au bord de la faillite qu'à une grosse entreprise en difficulté comme Métal Europe. Dans le premier cas, son intervention ne soulève aucune difficulté. Dans le second, elle risque en revanche de mettre à mal la cohérence du cadre défini par la région.
Il vous est donc proposé par cet amendement, afin d'assurer la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales, de subordonner l'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté au respect de la procédure de carence prévue par l'article L 1511-5 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article premier du projet de loi.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 641

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention : « 10 p. 100 » est remplacée par la mention : « 15 p. 100 ».

Objet

Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 642

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».
II – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art. … - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
III – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à accroître les ressources disponibles pour le financement du développement économique des territoires.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 643

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 644

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :
Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Ce fonds est co-financé par l'Etat, les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations décrites aux articles, L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction des objectifs d'investissement, de création d'emplois et de développement de la formation, associés aux aides directes versées aux entreprises.
La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités locales, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, de représentants de l'Etat.
Son activité est l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.
Toute collectivité territoriale ou groupement de la Région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.

 

Objet

Cet amendement tend à préciser les conditions de l'intervention économique des collectivités locales.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 921 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :
L'Etat transfère aux régions dans des conditions prévues par une loi de Finances les crédits précédemment consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion décentralisée. Il transfère, dans les mêmes conditions le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi qu'au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles.

Objet

L'objectif de cet amendement est de garantir les ressources des régions et de s'assurer que l'Etat respecte sa signature et tienne ses engagements.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 32

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.

Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1146 rect.

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 32 de la commission des lois

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 pour rédiger cet article, remplacer les mots :
les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat
par les mots :
l'ensemble des crédits et moyens consacrés par l'Etat à l'accompagnement du développement des entreprises

Objet

A l'article 2, sont décrites les aides actuellement gérées par l'Etat qui seraient transférées.
Il n'est nullement fait mention d'un transfert de compétences. AFin que les personnels de l'Etat puissent être transférés (DRIRE, DRCE, DRCA, DRT, DRRT), il est proposé de modifier la rédaction de cet article en mentionnant : "l'ensemble des crédits et moyens".





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 366

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.

Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 920

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FRIMAT, MARC, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article:
Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le montant

Objet

L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter le transfert des inégalités.
Aussi, prévoit-il avant le transfert des ressources territorialisées du FISAC une évaluation et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.
Il s'agit de casser la logique globale de ce texte fondée sur le désengagement de l'Etat et le transfert des inégalités.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1271

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : 

Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après une évaluation contradictoire globale du montant transféré, la mise en œuvre de critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence et l'avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales, le montant…

Objet

Cet amendement prévoit, avant le transfert des ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, une évaluation du montant transféré et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 922

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour mettre en œuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie d'une région, il est créé un fonds de solidarité économique et sociale dont les conditions de fonctionnement seront déterminées par une loi de Finances.

Objet

L'objet de cet amendement est de créer un fonds de solidarité économique et sociale alimenté dans des conditions déterminées par une loi de Finances et non comme le propose le projet de loi par des crédits ordinaires déjà déconcentrés.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1272 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU et A. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds de solidarité économique et sociale afin de garantir à l'Etat des moyens d'intervention en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région. Les conditions de fonctionnement de ce fonds seront déterminées en loi de finances.

Objet

Ce fonds de solidarité économique étant mentionné à l'article 2, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de sa création et rappeler le devoir de solidarité nationale de l'Etat en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 33

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre I bis
Le tourisme





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 645

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement renforce le transfert de compétences en matière touristique qui conduirait probablement à une dérive clientélaire.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1111

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY


ARTICLE 3


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et le Conseil supérieur des Français de l'étranger

Objet

L'article 39 de la Constitution associe les collectivités territoriales de la République et les instances représentatives des Français établis hors de France. Dans le prolongement de ce texte constitutionnel, il paraît normal que l'Etat ne collabore pas seulement avec les collectivités territoriales mais aussi avec le Conseil supérieur des Français de l'étranger qui peut donner des avis autorisés en matière de tourisme. Les Français de l'étranger participent étroitement, en effet, à la promotion du tourisme, ils attirent dans notre Pays de nombreux étrangers, passionnés de découvrir notre patrimoine. Il est donc normal que les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger puissent être associés à la mise en œuvre de la politique touristique de la France.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 246

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, remplacer le mot :
, notamment
par le mot :
et





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 34

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 247

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 924

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341, après les mots :
les règles
insérer les mots :
relatives aux critères

Objet

Le principe d'égalité exige que les normes soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. L'objet de cet amendement est de préciser que les règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et des organismes touristiques sont fixées par décret.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1134 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 3


Supprimer les 3° et 4° de cet article.

Objet

Le classement et l'agrément des équipements touristiques selon des normes fixées par l'Etat doivent continuer de relever de ses attributions.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 35

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Rédiger ainsi les 2°, 3° et 4° de cet article :
2° L'article 3 est abrogé ;

3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Il détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou d'agrément est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers de membres du conseil régional, un tiers au moins de représentants des professions touristiques, ainsi que des représentants des communes et des départements. Les personnels des services ou parties de services de l'Etat sont mis à disposition de la région pour l'exercice de cette compétence. ».






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 248

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Rédiger ainsi les 2°, 3° et 4° de cet article :
2° L'article 3 est abrogé ;
3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme." ;
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
"Il détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou d'agrément est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers de membres du conseil régional, un tiers au moins de représentants des professions touristiques, ainsi que des représentants des communes et des départements. Les personnels des services ou parties de services de l'Etat sont mis à disposition de la région pour l'exercice de cette compétence.".





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 592 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 3


Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle organise à ce titre la concertation avec les autres collectivités territoriales, les organisations professionnelles du tourisme et les chambres consulaires. »

Objet

Le 2° de l'article 3 donne compétence à la région pour animer et coordonner les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme.
La concertation de la région avec les collectivités concernées, les organisations professionnelles du tourisme et les chambres consulaires doit permettre la mise en cohérence de ces initiatives au niveau régional. Elle est également de nature à conforter l'efficacité de l'appui de la région au développement du tourisme.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 923 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAZEAU, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


I - Supprimer le 3° de cet article.
II - Compléter le 2° par les dispositions suivantes :
La région détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou l'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers des membres du conseil régional et un tiers au moins de représentants des professions touristiques.
III - Supprimer le 4° de cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est d'introduire de la cohérence et de la lisibilité dans l'exercice de la compétence tourisme.
Alors que la compétence principale de l'animation touristique est transférée à la région, il est paradoxal que le département se voit transférer une compétence réglementaire sur l'agrément et le classement des équipements et organismes de tourisme.
Il serait de loin préférable de laisser cette compétence à la région, qui sera moins soumise que le département à la pression des demandeurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 593 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 3


Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme par les mots : et des chambres consulaires

Objet

Plusieurs secteurs de l'activité économique peuvent être concernés par un équipement touristique, notamment les commerces les services à la population touristique ou les entreprises de service à ces équipements.
Les chambres consulaires doivent être à cet égard consultées par le président du Conseil général avant décision de classement ou d'agrément.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 646

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe rejetant le recours à la procédure des ordonnances.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 925

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Au cours de la session dernière, le Parlement a adopté une loi d'habilitation d'une ampleur sans précédent. Il ne peut aujourd'hui encore abandonner son droit de légiférer sur une question qui concerne les compétences des communes et de leurs groupements notamment la création d'organismes chargés de la promotion touristique; d'autant plus qu'il n'y a pas d'urgence, et que l'objectif et la finalité de cette demande d'habilitation sont très vagues.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1273

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Il est sans justification possible de désaisir le Parlement de sa compétence à légiférer sur une question comme le tourisme. C'est pourquoi cet amendement supprime l'autorisation donnée au gouvernement de modifier par ordonnance les règles de constitution et d'administration des organismes de promotion touristique.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 36

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Rédiger comme suit cet article :
I. - L'intitulé du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Stations classées et offices de tourisme ».
II. - L'intitulé de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme ».
III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Offices de tourisme ».
IV. - L'article L. 2231-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-9. - Une commune ou un groupement de collectivités territoriales peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
« Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. »
V. - L'article L. 2231-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-10. - L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de collectivités territoriales, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
« Il coordonne les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
« Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
« Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
« Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
« L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent. ».

VI. - A l'article L. 2231-11 et au premier alinéa de l'article L. 2231-13 du même code, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».

VII. - L'article L. 2231-14  du même code est ainsi modifié :

1° A la fin du  4°, les mots : «ou la fraction de commune  » sont remplacés par les mots : « , les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales  »;

2° A la fin du  6°, les mots :  « station classée  » sont remplacés par les mots : « commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « peut  » est remplacé par les mots « ou les conseils municipaux intéressés peuvent »  et les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».

VII. - L'article L. 2231-15 du même code est complété par les mots : « , des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ».






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 249

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit cet article :

I. - L'intitulé du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Stations classées et offices de tourisme".

 

II. - L'intitulé de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : "Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme".

III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : "Offices de tourisme".

IV. - L'article L. 2231-9 du même code est ainsi rédigé :

"Art. L. 2231-9. - Une commune ou un groupement de collectivités territoriales peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.

"Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables."

V. - L'article L. 2231-10 du même code est ainsi rédigé :

"Art. L. 2231-10. - L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de collectivités territoriales, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
"Il coordonne les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
"Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
"Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
"Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
"L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.".
VI. - A l'article L. 2231-11 et au premier alinéa de l'article L. 2231-13 du même code, les mots : "office du tourisme" sont remplacés par les mots : "office de tourisme".
VII. - L'article L. 2231-14  du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du  4°, les mots : "ou la fraction de commune" sont remplacés par les mots : ", les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales" ;
2° A la fin du  6°, les mots : "station classée" sont remplacés par les mots : "commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales" ;
3° Au dernier alinéa, le mot : "peut" est remplacé par les mots "ou les conseils municipaux intéressés peuvent"  et les mots : "office du tourisme" sont remplacés par les mots : "office de tourisme".
VII. - L'article L. 2231-15 du même code est complété par les mots : ", des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales".





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 869

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LE GRAND


ARTICLE 4


Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
groupement de communes
insérer les mots :
, un département ou une région

Objet

Les budgets consacrés au développement touristique sont de plus en plus importants. Les missions et les budgets sont le plus souvent confiés à des associations. Afin d'éviter tout risque juridique, il convient de permettre aux collectivités territoriales de créer, à l'instar des communes littorales et classées, des établissements publics industriels et commerciaux. A noter que cette formule juridique permettrait aux salariés d'une association de conserver leur statut.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1125 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées  de tourisme définies par l'article L. 2231-17 du code général des collectivités territoriales du département de la Guyane.

Objet

Le tourisme, qui est déjà l'une des premières activités économiques de l'outre-mer, est appelé à y prendre une place encore plus importante au cours des prochaines années.
Les moyens importants prévus dans le cadre de la présente loi en matière notamment d'allègement de charges sociales et fiscales doivent, dans cette perspective, être complétés par des mesures de caractère juridique permettant une adaptation du droit national à la réalité de l'outre-mer.
C'est ainsi qu'il apparaît souhaitable de modifier l'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation qui dispose que "les villes ou stations classées touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de 500.000 habitants et participant pour plus de 40 %, le cas échéant, avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques" peuvent voir un casino s'implanter sur leur territoire.
De fait, cet article s'avère inopérant pour l'ensemble de l'outre-mer, et par exemple pour la Guyane, dont la population totale est de 160.000 habitants, ces territoires ne pouvant dès lors prétendre à la mise en oeuvre de cette procédure, alors même que leur situation géographique rend le plus souvent bien aléatoire, voire impossible, le classement en station thermale, climatique ou balnéaire.
L'amendement proposé permettra, par les possibilités nouvelles offertes aux communes d'outre-mer en matière d'équipements touristiques et sur le plan des ressources financières, de rétablir une égalité juridique de fait qui ne préjugera bien sûr évidemment en rien du résultat des procédures d'autorisation prévues par ailleurs, et dont le contenu et la portée demeureront en ce qui les concerne inchangés et de même nature que celles existant sur l'ensemble du territoire national.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1256 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. OUDIN, DÉSIRÉ, DOUBLET, GÉLARD, NATALI, GÉRARD, LE GRAND, de RICHEMONT et TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 42 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... I- Il est créé un Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral et des zones côtières, dénommé Conseil national du Littoral.
« II- Le Conseil national du Littoral est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Il comprend à nombre égal :
« d
es représentants du Parlement, des associations d'élus du littoral, des communes, des départements, des régions des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ;
« 
des représentants des structures intercommunales et des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des représentants du Conservatoire des rivages et du Littoral ainsi que des associations et des organismes professionnels représentant le milieu maritime côtier et portuaire et oeuvrant pour la défense de l'environnement littoral.
« 
Le Conseil national du Littoral est organisé en une commission permanente assistée de comités spécialisés. Il bénéficie d'un secrétariat permanent pouvant disposer, dans l'exercice des missions qui lui sont reconnus par la loi, de l'ensemble des moyens du Secrétariat général de la Mer et de la DATAR.
« 
III- Le Conseil national du Littoral est chargé d'évaluer l'application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 sur le littoral et des textes pris pour son application. Il adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'état du littoral, des activités économiques dans les territoires littoraux et d'une manière générale sur l'efficacité des différentes politiques publiques concourant à la mise en valeur, la protection et le développement durable du littoral.
« 
Il définit les objectifs et précise les actions complémentaires qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral. Il a notamment pour objet de faciliter par ses avis et propositions la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets de contrats de plan Etat-Région, les projets découlant de programmes européens, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral. »

Objet

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la mise en œuvre de la loi Littoral du 3 janvier 1986, une politique spécifique d'aménagement a été mise en place au profit du Littoral. Cette politique basée sur la coordination d'un ensemble d'actions (protection des équilibres biologiques et écologiques, préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau dont les activités portuaires, et le maintien ou le développement, dans la zone littorale des activités agricoles, sylvicoles, etc.) a permis le développement d'un vaste mouvement de rapprochement et de coopération au niveau local comme interrégional. Il s'agit notamment des initiatives du Grand Ouest, de l'Arc Atlantique, de l'Arc Manche, des missions littorirales, etc.
Essentielle pour le développement de nos territoires littoraux, cette politique fait aujourd'hui l'objet d'une vaste réflexion ce qui appelle les deux observations suivantes :
I. La Commission du Littoral du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire devrait présenter un Livre blanc dans le courant de l'automne en faveur d'une nouvelle politique publique du Littoral. Trois objectifs y seraient retenus :
- élargir la définition du territoire littoral à celui des interdépendances fonctionnelles de la zone côtière vers la terre et la mer ;
- enrichir la vision environnementale du littoral de toute sa dimension humaine, sociale, culturelle et économique ; et
- inciter les acteurs locaux à élaborer puis conduire un projet de territoire à l'échelle la plus pertinente.
2. La politique du Littoral n'est dotée d'aucune structure de concertation au niveau national contrairement à ce qui existe en d'autres domaines tels que les secteurs des transports, de l'eau, de la Montagne ou les finances locales. Une telle absence ne permet pas d'assurer une concertation suffisante entre les différents acteurs concernés.
Dans l'attente d'une refondation de cette politique, cet amendement propose de doter la politique du Littoral d'un nouvel outil permettant l'échange d'expériences, la coordination des moyens et l'évaluation des résultats.
Instance de consultation, de proposition et de représentation de l'ensemble des secteurs concernés, le Conseil national du Littoral sera présidé par le Premier Ministre et composé de façon paritaire d'élus nationaux et territoriaux, ainsi que de représentants des organismes socio-professionnels, des chambres consulaires et des associations représentatives.
Il est organisé en une commission permanente et pourra être assisté de comités spécialisés.
Le Conseil national du Littoral sera spécifiquement chargé de :
la préparation et de l'examen du rapport annnuel sur l'application de la loi Littoral visé à l'article 41 de la loi sur la Littoral.
l'adoption d'avis spécifiques sur tout sujet lié au littoral et en particulier sur la politique portuaire, la gestion des ressources halieutiques et le développement économique de la pêche.
préciser les actions jugées souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection du littoral, ainsi que pour l'évaluation de l'application de la loi sur le littoral et la formulation d'avis sur tout texte intervenant dans son domaine de compétence.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 992

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en œuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en œuvre la péréquation entre les régions.

Objet

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'une politique nationale de la formation professionnelle définissant les orientations et les moyens, afin de garantir le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation, tant sur le plan géographique que pécuniaire pour les personnes concernées.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 647

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement refuse les principes de démantèlement et de segmentation de notre système de formation professionnelle.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1274 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :

Sous réserve d'actions nationales au titre de la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion, la réinsertion ou la lutte contre l'illétrisme, destinées à certains publics spécifiques, la région définit …

Objet

Le paragraphe I de cet article confie à la région la pleine responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes. Néanmoins, l'Etat a un devoir de solidarité nationale vis-à-vis de certains publics spécifiques, tels que les chômeurs de longue durée, les détenus, les personnes illettrées, les réfugiés. Il convient donc de laisser à sa charge les formations destinées à lutter contre le chômage de longue durée, à insérer ou réinsérer et à lutter contre l'illétrisme. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1135

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
met en oeuvre
insérer les mots :
, après consultation des partenaires concernés,

Objet

Si la politique d'apprentissage et de formation professionnelle est une compétence des régions, elle est néanmoins mise en oeuvre grâce au concours de divers organismes et collectivités territoriales.
Cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'efficacité, à associer l'ensemble des partenaires à la définition de cette politique.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 993

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale

Objet

Cet amendement de conséquence tend à préciser le champ de compétence de la région à l'intérieur de la politique nationale de formation professionnelle définie par l'Etat.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 409 rect. bis

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT


ARTICLE 5


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par les mots :

, sous réserve des actions de portée nationale, destinées aux publics spécifiques, qui sont définies et mises en œuvre par l'Etat au titre de la solidarité nationale.

Objet

Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle.

Le projet de loi conforte et étend la compétence de droit commun des régions. La région devient ainsi pleinement compétente pour la formation des demandeurs d'emploi.

Il reste que l'Etat a vocation à garder une compétence résiduelle au titre de la solidarité nationale : c'est à lui en effet que doit revenir la prise en charge de certains publics spécifiques : détenus, réfugiés, militaires en reconversion, résidents de l'outre-mer.

Il convient de donner une base légale à cette compétence résiduelle de l'Etat.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1286

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 409 rect. bis de M. FRIMAT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY


ARTICLE 5


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 409 rectifié pour compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que des actions de l'Etat en faveur des Français de l'étranger dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle dont les orientations font chaque année l'objet d'une consultation et d'une délibération par le Conseil supérieur des Français de l'étranger 

Objet

Les Français de l'étranger bénéficiaient traditionnellement d'actions de formation professionnelle, avec le concours de l'AFPA qui organisait des déplacements à l'étranger pour des stages adaptés à leur situation.
Il ne faudrait pas que le transfert des compétences aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en matière d'apprentissage et de formation professionnelle conduise à exclure les Français de l'étranger de ces actions de formation.
Notre sous-amendement propose donc de préciser que dans le cadre des actions de l'Etat, prévues par l'amendement de la commission des affaires sociales, à l'égard de publics spécifiques, soit prise en compte la situation "territorialement spécifique" des Français de l'étranger. Ainsi l'Etat pourra mettre en oeuvre des actions de portée nationale, au titre de solidarité nationale, dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France.

Par ailleurs, ce sous-amendement propose de prévoir la participation du Conseil supérieur des Français de l'étranger à la détermination de ces orientations en organisant sa consultation et sa délibération annuelle sur les questions relevant de ces domaines.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 994

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.

Objet

S'il est clair que la région n'est pas le seul financeur de l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience, elle doit toutefois pouvoir organiser et piloter tout le dispositif d'information et de conseil destiné à l'ensemble des publics, dans un souci de cohérence et de coordination des institutions intervenantes.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 995

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, les départements sont consultés annuellement sur leurs besoins en matière d'action sociale afin que l'assistance assurée par la région soit en réelle adéquation avec les missions qui leur sont confiées.

Objet

La validation des acquis de l'expérience concerne les départements, notamment pour les emplois de l'aide à domicile pour les personnes âgées et les assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance. Il est donc important de garantir que l'assistance à fournir par les régions soit en parfaite adéquation avec les besoins des départements. C'est cette nécessité qui motive l'amendement, par lequel est proposé que la loi fixe une exigence de consultation annuelle des départements. Le dialogue entre les partenaires des différentes collectivités territoriales en sortira renforcé, dans l'intérêt des bénéficiaires de l'action sociale des départements. Ce point est particulièrement important en raison de la fragilité des bénéficiaires concernés.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 648

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle assure l'accueil en formation de la population active dans son ressort ou dans une autre région, quel que soit le degré d'éloignement à l'emploi, le niveau de formation concerné, le lieu de résidence du demandeur. »

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent garantir l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies sans discrimination notamment d'origine géographique.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 37

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. »





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1278 rect. bis

29 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 37 pour rédiger le dernier alinéa de l'article L.214-12 du code de l'éducation, par les mots : 
ou si elle est organisée dans un lieu plus éloigné de la résidence du bénéficiaire que celle dispensée dans l'autre région.

Objet

Le quatrième alinéa de cet article permet à une région d'accueillir en formation des candidats demandeurs résidant dans une autre région dans le cas où la formation désirée n'y est pas accessible. Cette rédaction ne prend pas en compte certaines difficultés pouvant apparaître dans une région à superficie étendue. En effet, comment comprendre qu'une personne soit contrainte de se déplacer à l'autre extrémité de sa région, à 100 ou 200 km de son lieu de résidence, pour suivre une formation alors qu'une identique est dispensée à 10 km dans une région limitrophe. Une telle situation serait évidemment pénalisante pour les personnes à revenus modestes, n'ayant pas les moyens d'organiser un tel déplacement. Il paraît donc opportun de permettre également à un candidat de bénéficier d'une formation dans une autre région lorsque l'organisme de formation est situé dans un lieu proche de son domicile, en tout cas plus proche que s'il effectuait cette formation dans sa propre région. Tel est l'objet de ce sous-amendement.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1276 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BARBIER, DEMILLY, VALLET, DÉSIRÉ, de MONTESQUIOU, ALFONSI, A. BOYER et FORTASSIN


ARTICLE 5


A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, supprimer les mots : 

si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.

Objet

Le quatrième alinéa de cet article confie à région le soin d'accueillir en formation la population active dans son ressort ou dans une autre région si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort. A un moment où l'Union européenne et le mouvement de mondialisation se renforcent, la mobilité est un atout essentiel d'adaptation des citoyens au nouveau contexte. Il serait donc absurde de limiter la possibilité pour un candidat de poursuivre une formation dans une autre région. L'objet de cet amendement est donc de supprimer toute discrimination d'origine géographique, que la formation désirée soit accessible ou non dans la région du demandeur.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1147

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les régions concourent au financement de ces actions par l'établissement de conventions de formation professionnelle telles que définies par l'article L. 920-1 du code du travail. Les financements des régions prennent la forme de subventions aux organismes maîtres d'ouvrage des actions conventionnées tels que définis par l'article L. 920-2 du code du travail sous réserve que celles-ci soit cohérentes avec les orientations du plan régional de développement des formations. »

Objet

Il apparaît difficile de faire coexister des financements par subventions au profit de l'AFPA et des procédures de marchés publics pour les autres organismes de formation, en particulier les GRETA gérés par des lycées, sans personnalités juridiques propres. Ainsi, des établissements publics d'enseignement sous co-tutelle de l'Etat et de la région devraient répondre à des appels d'offres alors que l'AFPA, association de droit privé, serait bénéficiaire de subventions.
Les règles européennes applicables selon les directives services devraient amener à généraliser l'application de processus de mise en concurrence. Cependant, ces directives ne réfèrent pas à une application en tant que tel des marchés publics, particularisme français en ce qui concerne leur formalisation administrative.
Il est proposé d'appliquer le principal général de la subvention (sans contrainte lourde administrative notamment sur les paiements) sous réserve de prévoir des mises en concurrence systématiques.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 616

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. LONGUET


ARTICLE 5


Les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant et les éléments de cette indemnité sont fixés par le conseil régional. Il en va de même des conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues. »

Objet

Le projet de loi prévoit que le montant, le taux et les conditions de reversement des indus de l'indemnité compensatrice aux employeurs d'apprentis visée à l'article L. 118-7 du code du travail sont fixés par décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

L'intervention d'un décret en application de la loi n'est pas utile en l'espèce, les régions devant être à même, conformément au principe de subsidiarité désormais inscrit dans la Constitution, de déterminer les modalités de l'outil ainsi mis à leur disposition pour inciter les employeurs à recruter des apprentis et à les soutenir dans leur effort de formation de ces derniers. En effet, il ne s'agit pas ici d'un droit social individuel ou d'une prestation sociale qui relèverait de la solidarité nationale, mais d'un dispositif d'aide aux entreprises faisant l'effort de recruter des apprentis.

Les avatars du projet de décret pris en application des dispositions identiques de la loi démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 ne peuvent qu'abonder dans le même sens. Lors de la réunion de fin septembre du comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, les régions ont découvert un projet de décret fixant un seuil, rédigé sans concertation avec elles.

Bien entendu, la liberté ainsi ouverte aux conseils régionaux serait bornée par le respect du droit européen relatif aux aides d'Etat. En l'occurrence, au vu des montants unitaire en jeu, cette limite ne devrait soulever aucune difficulté, que la référence retenue soit celle des aides « de minimis » ou celles du régime cadre des aides à la formation.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 38

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger ainsi les quatre derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail :
« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue fixe :
« 1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues.»





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 410

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Rédiger ainsi les quatre derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail :

« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue fixe :

« 1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;

« 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues. »






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 39

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


A la fin du III de cet article, supprimer les mots :
et les chapitres Ier et II deviennent respectivement les chapitres II et III





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 40

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du IV de cet article :
Dans le titre IV du livre IX du code du travail, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De la contribution des régions
« Art. L. 943-1. - Les compétences des régions sont définies par l'article 214-12 du code de l'éducation reproduit ci-après : 





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 411

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots :

et obligations






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1275 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation, dans l'article L. 940-1 du code du travail :
Sous réserve d'actions nationales au titre de la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion, la réinsertion ou la lutte contre l'illétrisme, destinées à certains publics spécifiques, la région définit...

Objet

Amendement de coordination.


NB :la rectification porte sur la liste des signataires





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 996

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans un article L. 940-1 nouveau du code du travail, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 997

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans un article L. 940-1 nouveau du code du travail :
« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 998

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans un article L. 940-1 nouveau du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, les départements sont consultés annuellement sur leurs besoins en matière d'action sociale afin que l'assistance assurée par la région soit en réelle adéquation avec les missions qui leur sont confiées.

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 649

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle assure l'accueil en formation de la population active dans son ressort ou dans une autre région, quel que soit le degré d'éloignement à l'emploi, le niveau de formation concerné, le lieu de résidence du demandeur. »

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1277 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BARBIER, DEMILLY, DÉSIRÉ, VALLET, de MONTESQUIOU, ALFONSI, A. BOYER et FORTASSIN


ARTICLE 5


A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots : 
si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.

Objet

Amendement de coordination.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1279 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail par les mots : 
ou si elle est organisée dans un lieu plus éloigné de la résidence du bénéficiaire que celle dispensée dans l'autre région.

Objet

Amendement de coordination.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1112 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-12-1 (nouveau) ainsi rédigé :
« Art. L. 214-12-1 –Par dérogation à l'article L. 214-12, l'Etat est compétent pour organiser et, s'il y a lieu, financer toutes actions destinées aux Français de l'étranger dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle, y compris l'organisation de stages adaptés.
« L'Etat est également compétent pour effectuer toutes études et actions expérimentales nécessaires à la préparation des actions visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour assurer l'information relative à ces actions.
« L'Etat et les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent conclure des conventions en vue de compléter et d'harmoniser les projets de formation prévus au présent article et, le cas échéant, d'en assurer le financement conjoint.
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger délibère chaque année de l'exécution des actions de l'Etat dans les domaines visés au présent article. Il arrête chaque année des orientations dans ces mêmes domaines. Il est consulté et peut donner tous autres avis sur ces actions ».

Objet

Les Français de l'étranger bénéficiaient traditionnellement d'actions de formation professionnelle, avec le concours de l'AFPA qui organisait des déplacements à l'étranger pour des stages adaptés à leur situation.
Il ne faudrait pas que le transfert des compétences aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en matière d'apprentissage et de formation professionnelle conduise à exclure les Français de l'étranger de ces actions de formation.
Notre amendement réserve donc les compétences et les financements de l'Etat à cet égard. Dans un souci de souplesse, il permet et organise la concertation nécessaire entre l'Etat, les instances représentatives des Français établis hors de France et les régions par voie de conventions, qui pourront concerner non seulement la définition des formations et des stages organisés à l'étranger mais également leur financement.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger sera appelé à faire œuvre constructive en élaborant chaque année des orientations en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et en faisant un bilan des actions de l'Etat dans ce domaine. Il disposera d'une compétence consultative générale dans ces matières.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 615

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LONGUET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au deuxième paragraphe de  l'article L. 117-5 du code du travail, les mots : « à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots :« à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné. »

II. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, les mots : « à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat » sont remplacés par les mots : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement qui a procédé au recrutement. »

Objet

La loi démocratie de proximité de 2002 a transféré aux régions l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail. Ce transfert est confirmé dans les mêmes termes par le présent projet de loi, sans que pour autant on puisse parler d'un véritable transfert de compétence. En effet, le versement de cette indemnité par la région coexiste avec l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui y donne droit par les administrations du travail de l'Etat (directions départementales du travail et de l'emploi dans le cas général et services homologues dans les secteurs des transports et de l'agriculture). S'ajoutant à l'intervention des chambres consulaires au stade de l'instruction des dossiers (déclaration préalable et enregistrement des contrats), ce dispositif crée des circuits complexes, coûteux et peu lisibles, à l'encontre des objectifs affichés de simplification et de responsabilisation des autorités décentralisées.

Afin de pallier ces inconvénients, il conviendrait de transférer à la région l'enregistrement des contrats ainsi que la déclaration préalable à laquelle doit procéder toute entreprise qui souhaite conclure un contrat d'apprentissage. La région disposerait alors d'un bloc d'intervention homogène avec l'appui des chambres consulaires, sous réserve que le conseil régional puisse fixer par ailleurs librement le montant et les éléments de l'indemnité (voir un autre amendement par ailleurs). Seraient maintenus l'instruction préalable des dossiers par les chambres consulaires ainsi que les contrôles en vigueur prévus à l'article L. 119-1 du code du travail au moyen des inspections compétentes de l'Etat ou des chambres consulaires (en Alsace-Moselle).






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 41

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4-1 du code du travail, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « la région ».





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1288

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 41 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


A la fin du texte de l'amendement n° 41, après les mots :
la région
insérer les mots : 
, par délégation de l'Etat

Objet

Le Gouvernement souhaite rappeler sa responsabilité en matière de politique de l'emploi. S'il conçoit volontiers qu'il soit cohérent de confier à la région les actions de formation professionnelle, il souhaite toutefois que s'agissant de celles exercées dans le cadre du service public de l'emploi, elles le soient par délégation de l'Etat.
L'Etat doit en effet garder la maîtrise du calendrier de mobilisation de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1149

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-1 du code du travail est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
2° Dans le deuxième alinéa  (1°), les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
3° Dans la première phrase du dernier alinéa (2°), les mots : "l'Etat" sont remplacés par les mots : "la région".
 

Objet

Cet amendement a pour objet de régionaliser l'ensemble des dispositifs de formation visant un accès rapide à l'emploi : les SAE, les SIFE et les APP.
Les SAE sont des stages courts d'accès direct à l'emploi par adaptation des compétences gérées par l'ANPE pour le compte des directions régionales du travail et de la formation professionnelle (DRTFP).
Un transfert aux régions des SAE serait également cohérent avec une responsabilité globale en matière de formation continue.
Les SIFE sont des actions de formation et d'insertion pour demandeurs d'emploi chômeurs de longue durée.
Ces stages font régulièrement l'objet de mixage avec les stages mis en oeuvre par les régions en faveur des jeunes demandeurs d'emploi. Il convient donc de transférer les SIFE.
Les APP, ateliers pédagogiques personnalisés sont des dispositifs d'auto formation cofinancés par l'Etat et les régions. Aucune spécificité particulière ne peut être mise en évidence entre les financements régionaux et ceux de l'Etat. Rien ne contre-indique donc la régionalisation des APP.
 





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1289

30 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1149 de M. LONGUETet les membres du Groupe UMP

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Aux 1°, 2° et 3° de l'amendement n° 1149, après les mots :
la région
insérer les mots :
, par délégation de l'Etat

Objet

Le Gouvernement souhaite rappeler sa responsabilité en matière de politique de l'emploi. S'il conçoit volontiers qu'il soit cohérent de confier à la région les actions de formation professionnelle, il souhaite toutefois que s'agissant de celles exercées dans le cadre du service public de l'emploi, elles le soient par délégation de l'Etat.
L'Etat doit en effet garder la maîtrise du calendrier de mobilisation de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 650

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat doit rester l'initiateur d'une politique d'offre nationale de formation.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 42

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. » ;





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 412

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :

« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en œuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. »






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 594 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 6


Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
nationales et régionales
insérer les mots :
, notamment le schéma régional de développement économique,

Objet

Le plan régional de développement des formations professionnelles prendra d'autant mieux en compte les réalités économiques locales qu'il s'appuiera sur le schéma régional de développement économique également arrêté par la région, au titre de l'article 1er de la présente loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 43

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :
par le conseil régional





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1004

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par le 2° de cet article, pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
par le conseil régional
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires

Objet

Les personnes exclues de l'emploi doivent être en mesure de s'exprimer sur les dispositifs et les priorités en débat, puisqu'ils sont les premiers concernés et doivent en être les premiers bénéficiaires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1136

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
avec l'Etat
insérer les mots :
, les collectivités territoriales concernées

Objet

L'expérience montre que les conditions d'établissement du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes n'ont pas conduit aux résultats escomptés avec toujours un écart important entre l'offre et la demande d'emploi. La consultation prévue des conseils généraux notamment et des autres organismes (CESR, chambres consulaires…) n'est que trop souvent de pure forme et sans conséquence pour son contenu. Aussi, semble-t-il utile dans un souci d'efficacité de cette politique que les collectivités territoriales compétentes soient étroitement associées et non plus simplement consultées. Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 595 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres consulaires,

Objet

La représentativité des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant en matière d'apprentissage, rend nécessaire leur consultation pendant le processus d'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1121

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RICHERT


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture au niveau régional

Objet

La représentatitivé des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant dans l'apprentissage, impose qu'elles soient associées à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles plutôt que consultées en aval sur leur contenu comme c'est le cas actuellement.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1122

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RICHERT


ARTICLE 6


Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au quatrième alinéa du I, sont supprimés les mots : « des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, »

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1121.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 413

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Supprimer le 3° de cet article






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 414

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Compléter le texte propose par le 4° de cet article pour le II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales, schéma régional des formations sanitaires et schéma régional de développement des enseignements artistiques préparant à une formation professionnelle. »






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 415

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


A la fin du texte proposé par le 5° de cet article par le III de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :

de la population active






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1148

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour ajouter un alinéa au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

Objet

Le 6° de cet article requiert l'avis de la commune pour toute extension ou construction de bâtiments en cas de nouvelle formation. Cet avis complique et alourdit la procédure de création des nouvelles formations. Il convient de le supprimer.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1123 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RICHERT, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


I. - Dans le treizième alinéa (7°) de cet article, supprimer les mots :
premier alinéa du
II. - Dans le texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
des milieux socioprofessionnels
insérer les mots :
les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie,  les chambres d'agriculture

Objet

Jouant un rôle prépondérant et direct dans la formation professionnelle initiale et continue, notamment en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi, les chambres consulaires doivent pouvoir conclure avec l'Etat et la région des contrats d'objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation, au même titre que les partenaires sociaux ou que les organismes d'allocations de solidarité.
Tel est l'objet du présent amendement dont le I supprime, en conséquence le deuxième alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation qui, prévoyant l'association des chambres consulaires aux contrats d'objectif, n'a plus de raison d'être. 





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 596 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région peut conclure avec l'Etat, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, des contrats fixant…

Objet

En jouant un rôle prépondérant et direct dans la formation professionnelle initiale et continue, notamment en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi, les chambres consulaires doivent pouvoir conclure avec la région des contrats d'objectifs de développement coordonné des différentes filières de formation. La passation de tels contrats doit pouvoir être mise en œuvre au même titre que ceux conclus avec l'Etat, les partenaires sociaux ou les organismes d'assurance chômage.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 416

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :

la région

Par les mots :

une ou plusieurs régions.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1137 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER


ARTICLE 6


Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
la région,
insérer les mots :
l'un des départements,

Objet

Le département étant souvent associé et partenaire de la politique de formation professionnelle, il paraît souhaitable de lui permettre de conclure des contrats d'objectifs au même titre que la région sans que la compétence de cette dernière en matière de formation professionnelle soit remise en cause. Tel est l'objet de cet amendement.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1138

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 6


Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. »

Objet

Le département qui peut arrêter un programme de formation doit pouvoir au même titre que les communes ou leurs regroupements être associé à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle. Tel est l'objet de cet amendement.





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N° 651

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.





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N° 45

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Après l'article L. 943-1 du code du travail, il est inséré un article L. 943-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-2. - Le plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation reproduit ci-après : »





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N° 1005

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 7


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
par le conseil régional
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires,

Objet

Amendement de coordination.





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N° 652

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après le mot :
consultation
insérer les mots :
du représentant de l'Etat,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat en région doit pouvoir être associé à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1124 rect.

30 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RICHERT, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 214-14 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placée auprès du Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque conseil régional, de dix représentants des organisations syndicales et professionnelles et de trois représentants des chambres consulaires. »

Objet

La représentativité des chambres consulaires, notamment vis-à-vis des plus petites entreprises, et leur rôle prépondérant dans le secteur de l'apprentissage justifient qu'elles participent en tant que telles au comité de coordination des programmes régionaux.
Tel est l'objet du présent amendement qui crée un quatrième collège, tout en maintenant la parité aux différents échelons. Les régions possédant la moitié des sièges (26 sur 52) et les 26 autres sièges étant répartis à parité entre représentants de l'Etat (13 sièges) et représentants des autres partenaires (10 sièges pour les organisations syndicales et professionnelles et 3 sièges pour les chambres consulaires).





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 653

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article transférant aux conseils régionaux les crédits de l'Etat finançant les actions de formation des centres relevant de l'AFPA n'apportent pas de garanties suffisantes quant à la pérennité de cet organisme, pilier incontournable du service public de l'emploi.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 654

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La partie des crédits du programme d'actions subventionnées de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, pour l'organisation et le financement des stages en direction des demandeurs d'emploi nécessaire pour l'exercice des compétences dévolues aux régions leur est transférée au plus tard le 31 décembre 2008.

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 655

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Ce transfert de la partie des crédits du programme d'actions subventionnées ne remet pas en cause ni le statut de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, ni la convention collective de ses personnels.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 656

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Remplacer le troisième alinéa (1°) de cet article par les dispositions suivantes :
1°. – De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'AFPA, arrêtant conformément au contrat de progrès national mentionné à l'article L. 910-1 du code du travail :
- le schéma régional des formations et les orientations du programme d'activité régional de l'association ;
- les conditions du transfert à la région des missions de service public de formation professionnelle qualifiante des adultes ;
- les conditions de la pérennisation de l'offre de services associés à la formation ;
- les conditions du partenariat entre les services d'orientation professionnelle de l'AFPA et l'action des régions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes visée à l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation.

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention accompagnant le transfert des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes aux régions.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 657

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 417

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et conseils » sont supprimés.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 658

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article n'apporte pas de garanties suffisantes concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 999

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 10


Supprimer le III de cet article.

Objet

L'introduction dans le décret qui fixe la rémunération du mot  « minimum » induit une possibilité de modulation, génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 659

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le transfert aux régions de la politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation des publics.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1139

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 11


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :
« La région assure les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, sous réserve des missions exercées par l'Etat, les établissements publics et les établissements d'enseignement à l'usage des élèves et des étudiants.
« A cette fin, la région peut passer des conventions avec les organismes chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation.

Objet

Actuellement, les centres d'orientation et d'information dépendent soit de l'Etat, soit des régions, soit des départements, soit des communes ou encore d'associations. Pour éviter des compétences croisées entre collectivités territoriales, l'Etat et les associations en matière d'orientation et d'information, il est souhaitable que la région soit la seule collectivité territoriale qui assure cette politique d'information et d'orientation. Tel est l'objet de cet amendement.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 46 rect.

31 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :
« La région coordonne les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics  ainsi que des établissements d'enseignement.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 418 rect.

31 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :

« La région coordonne les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics  ainsi que des établissements d'enseignement.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1000

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 11


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation, après les mots :
La région
insérer les mots :
organise et

Objet

Il est de l'intérêt public que la région puisse mettre en place une politique cohérente d'accueil et d'information en matière d'information et d'orientation. Il est donc préférable d'indiquer dans la loi que la région a un rôle d'organisation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 419

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après le mot :

conventions

insérer les mots :

, annuelles ou pluriannuelles,






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1150

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation, après les mots :
des conventions avec
insérer les mots :
l'Etat,

Objet

Dans la mesure où les structures relevant de l'Etat n'ont pas la personnalité morale, il faut pévoir que la région puisse passer convention avec l'Etat pour organiser et coordonner l'ensemble des actions de l'orientation conduites dans la région.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 597 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARTIGNY

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 11


I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
les autres collectivités territoriales
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
II. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
les autres collectivités territoriales
insérer les mots :
, les chambres consulaires,

Objet

La représentativité des chambres consulaires, leur connaissance des besoins des PME, ainsi que leur rôle majeur dans l'information sur l'orientation des jeunes et les métiers justifient qu'elles soient pleinenement associées à l'organisation par la région des dispositifs d'accueil, d'information et do'orientation des jeunes en vue de leur intégration professionnelle.
Le II coordonne la rédaction de l'article 214-12-1 visé par l'article L. 940-3 du code du travail.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1001

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 11


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Objet

Il importe, s'agissant des actions à mener en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes, que les services d'orientation de l'AFPA puissent apporter leurs compétences dans l'intérêt des personnes concernées.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1151 rect. bis

31 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation:
« - d'installation et de fonctionnement des réseaux régionaux d'information jeunesse.

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter une approche parcellaire de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle.
Ainsi, en matière d'accueil, d'information et d'orientation, il importe de prendre en compte l'ensemble des réseaux d'informations jeunesse (CRIJ) et les prestations réalisées par l'AFPA pour assurer une cohérence globale avec les CIO et les missions locales.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 47

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du III de cet article :
Il est inséré, après l'article L. 943-2 du code du travail, un article L. 943-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-3. - L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale sont régis par l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation reproduit ci-après : »





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1002

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 11


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
La région

insérer les mots :
organise et

Objet

Amendement de coordination.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1003

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 11


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Objet

Amendement de coordination.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1152 rect.

4 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe II de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« II. La région, en association avec l'Etat et en concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, élabore un schéma régional des infrastructures et des transports coordonnant un volet « Transports de voyageurs » et un volet « Transports de marchandises.

« Celui-ci doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il constitue le volet "Infrastructures et Transport" du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« Sans préjudice du III ci-après, le schéma régional des infrastructures et des transports assure la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières ».

Objet

De même que l'Etat établit des schémas nationaux, il apparaît nécessaire que les régions puissent définir la cohérence régionale des grandes infrastructures de transport et de déplacement. Il est donc proposé une introduction au chapitre Ier relatif à la voirie du titre II du projet de loi. 





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 343

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BIWER


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article organise le transfert de l'essentiel du réseau routier national en direction des Départements.
Si sur le principe on ne peut qu'être favorable à cette dévolution, la compensation financière envisagée est bien plus contestable.
En effet, il n'est prévu de transférer aux Départements que les crédits d'entretien que l'Etat y consacrait précédemment.
Or chacun sait bien que si les routes nationales dites prioritaires étaient à peu près correctement entretenues il en allait différemment pour le réseau dit non prioritaire ; au demeurant, l'exposé des motifs du présent article note que « la gestion par les conseils généraux augmentera la proximité dans les choix d'aménagement et de niveaux de services en entretien » ce qui traduit, en termes plus clairs, veut dire que l'on compte sur les conseils généraux pour mieux entretenir ce réseau que l'Etat ne le faisait auparavant.
Il s'agit donc ni plus ni moins d'un nouveau transfert de charges de l'Etat vers les Départements lequel, cumulé avec l'APA et le RMI, provoquera une augmentation de la fiscalité départementale au risque de devenir insupportable pour nos concitoyens.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 660

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à rejeter un transfert de charges particulièrement important pour les collectivités locales.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 562

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 12


Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Le département, dans le respect des compétences de l'Etat, de la région, des communes et de leurs groupements, élabore en concertation avec ceux-ci un schéma départemental de programmation des investissements routiers sur le réseau départemental.
« Sur la base d'un diagnostic de l'état des infrastructures existantes, ce schéma évalue les évolutions possibles du réseau routier départemental en prenant en compte les autres réseaux et modes de transports et présente les principales actions à mettre en œuvre pour développer le réseau routier départemental, améliorer sa cohérence et garantir une desserte équilibrée du territoire.
« Ce schéma, élaboré en cohérence avec les orientations de l'Etat et de la région, est adopté par le conseil général après avis de l'Etat et de la région.
« Pour la mise en œuvre de ce schéma départemental de programmation, le département peut conclure des conventions financières avec l'Etat, la région et, le cas échéant, avec d'autres collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place un schéma de programmation des infrastructures routières départementales afin d'assurer une desserte équilibrée du territoire dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales, les unes par rapport aux autres.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 250 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les collectivités territoriales définissent conjointement avec l'Etat des programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Elles sont associées à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
 
 





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1290

31 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 250 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE


ARTICLE 12


Dans la première phrase du texte par l'amendement n° 250, après les mots :
conjointement avec l'Etat
remplacer le mot :
des
par le mot :
les

Objet

Les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier constituent un ensemble qu'il est difficile de séparer. Le rôle des collectivités dans leur définition doit donc porter essentiellement sur la totalité de ces programmes, même si la participation effective se fera en fonction du réseau exploité et de ses caractéristiques propres.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1153

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET, de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.

Objet

L'affirmation du principe général proposé en préambule du chapitre Ier du titre II par l'amendement n° 1152  rend nécessaire la suppression du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière.
Par ailleurs, s'il est normal que les régions mettent au point des documents de planification comme le schéma régional des transports et déplacements, la loi ne doit en aucun cas créer une obligation de contractualiser avec l'Etat ou les départements sur le financement des infrastructures. La contractualisation doit, en effet, demeurer du libre arbitre des collectivités.
Cela conduit à proposer la suppression, également, du troisième alinéa de l'article L. 111-1.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1140

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 12


Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en oeuvre du volet routier de ce schéma, le département peut conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers, qui fixent les engagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés.
« Pour la mise en oeuvre des autres volets de ce schéma, la région peut conclure avec les départements des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transports qui fixent les enagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés.

Objet

La région qui est en charge de l'élaboration du schéma régional des transports prévu par la LOTI doit pouvoir conclure avec l'Etat et les départements des conventions de programmation des investissements autres que ceux dévolus au réseau routier, compétence quasi exclusive du département. Mais pour ce qui des investissements routiers, et à l'image de ce qui se fait pour l'actuel réseau départemental, c'est au département d'être à l'initiative d'une convention de programmation des investissements avec la région. Tel est l'objet de cet amendement.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1293

4 novembre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1140 de M. DOLIGÉ

présenté par

C
G  
Tombé

M. OUDIN


ARTICLE 12


Compléter le texte de l'amendement n°1140 par un alinéa rédigé comme suit :

« Les schémas régionaux de transport devront être réactualisés pour le 31 décembre 2005 en intégrant une perspective interrégionale et européenne, et en respectant les objectifs de développement de l'intermodalité et les prescriptions relatives à la prise en compte des contraintes environnementales.

Objet

Dans le cadre la programmation financière engagée par les régions et visée par l'amendement n°1140, celles-ci peuvent s'appuyer sur les schémas régionaux de transport. 

Or, il ressort d'une étude récente que :

-         si les régions sont toutes dotées de schémas régionaux de transport, ceux-ci ne font l'objet d'aucune réactualisation régulière ;

-         rares sont les schémas régionaux qui sont réactualisés ; et

-         les schémas régionaux n'intègrent pas sufisamment les contraintes européennes, les impératifs de développement durable tels qu'énoncés dans la Charte prochainement adossée à la Constitution ainsi que le nouveau cadre de la décentralisation.

Ce sous-amendement vise donc à assurer le dispositif de l'amendement n°1140 en permettant de :

-         Renforcer la compatibilité entre le développement des infrastructures de transport avec les exigences de développement durable ;

-         Favoriser l'intégration des infrastructures de transport françaises dans les réseaux trans-européens ; et

-         Fixer la date-butoir du 31 décembre 2005 pour la réalisation des schémas régionaux de transport.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 500 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE


ARTICLE 12


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1111-1 du code de la voirie routière, remplacer le mot :
conclut
par les mots :
peut conclure

Objet

La région mène une concertation sur l'évolution des investissements routiers, mais elle n'a pas vocation à conclure obligatoirement des conventions, notamment avec le département.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 926

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. PEYRONNET


ARTICLE 12


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière , après les mots :
les départements
insérer les mots :
pour la partie de leur réseau routier à laquelle elle participe financièrement à hauteur d'un seuil minimum fixé par décret,

Objet

L'objectif de cet amendement est d'assurer une bonne articulation entre les collectivités territoriales et une meilleure lisibilité.
Son objet est de préciser que la région conclut des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transport et les engagements financiers de chaque partie ainsi que les opérations auxquelles les financements sont affectés, avec le département pour la partie du réseau routier à laquelle elle participe financièrement.
Outre le fait que la région n'a pas de compétence en matière routière proprement dite, il s'agit aussi par cet amendement de se prémunir contre un risque de tutelle masquée de la région sur le département.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 1141

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 12


Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. - Les voies du domaine public sont les autoroutes. »

Objet

Les départements devraient gérer 95 à 98% du réseau routier national si le présent texte est définitivement adopté.
Aussi, est-il surprenant qu'au nom d'un souci de cohérence du réseau, l'Etat conserve quelques routes de façon éparse pour environ 10 000 km, au mépris d'économies d'échelles qui lui seront défavorables ; les transferts de réseaux, de personnels et de moyens financiers et techniques ne seront-ils pas ainsi plus aisés ?
L'objet de cet amendement est de transférer la totalité du réseau routier au département, à charge pour l'Etat d'assurer comme le précise le deuxième alinéa de cet article 12 la cohérence et l'efficacité du réseau routier dans son ensemble.
Selon quel principe l'Etat devrait-il gérer en direct pour assurer cette cohérence ?





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N° 661

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire. »

Objet

Amendement de précision.






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N° 563

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 12


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé:
« Les axes ayant une fonction d'assurer la circulation de grand transit et les déplacements entre métropoles régionales ne seront desservis sur le plan de la circulation terrestre que par une seule infrastructure routière de niveau national. »

Objet

Les critères retenus pour conserver dans le domaine public routier national certains axes conduisent à ne pas déclasser des axes faisant doublon avec par exemple des autoroutes.
Cet amendement vise donc à préciser qu'une seule infrastructure routière de niveau national doit répondre aux critères et donc entraîne ainsi un déclassement des axes doublons (exemple N7 et N20 doublées par le A77, A10 et A71)






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N° 662

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.





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N° 931

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 12


Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
après avis des conseils généraux

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis des conseils généraux en ce qui concerne la liste des routes classées dans le domaine routier de l'Etat et qui sont transférées dans le domaine public des départements.






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N° 49

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
par l'autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département





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N° 932

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 12


Dans la deuxième phrase du III de cet article, supprimer les mots :

déterminée par voie réglementaire


 

Objet

Amendement de clarification.

C'est à l'Etat qu'il appartient de désigner son représentant sauf si la loi en dispose autrement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 50

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, le transfert intervient de plein droit au 1er janvier 2008.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 251

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


Après le troisième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré.





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N° 663

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.





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N° 51

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


A. Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-24-1 . - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales.
« A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ...... du ...... relative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région. »
B. Après le I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
I bis.- L'article L. 4433-24-2 du même code est abrogé.





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N° 480

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


Article 13

(Art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
avec le département et la région
par les mots :
avec les assemblées du département et de la région.

Objet

Amendement de précision.






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N° 664

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer un article particulièrement rétrograde du projet de loi.





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N° 665

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1258

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. OUDIN


ARTICLE 14


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots :

et, le cas échéant, le remboursement des concours apportés par la ou les collectités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Objet

A l'heure actuelle, lorsque des échangeurs autoroutiers ou des petits aménagements tels que des contournements d'agglomération sur les concessions autoroutières existantes sont sollicités par une collectivité territoriale, la société concessionnaire d'autoroutes peut demander à ce que cette collectivité assure la totalité du financement de l'ouvrage tant en ce qui concerne les dépenses d'investissement que de fonctionnement.

 

Cette situation se révèle particulièrement inéquitable et appelle les 3 observations suivantes :

-         Les échangeurs et les contournements d'agglomération se révèlent essentiels pour la desserte et le développement économique de nos territoires ;

-         les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le monopole de la perception des recettes de péages sur leur concession ;

-         les collectivités territoriales demanderesses financent la réalisation de ces ouvrages sur la base de leurs recettes fiscales propres, sans qu'elles puissent obtenir le remboursement des concours apportés. Il revient ainsi au contribuable local, et non pas à l'usager, de financer ce type d'aménagement.

Ce transfert de charge de l'usager vers le contribuable local semble aller à l'encontre de l'esprit de la réforme de la Constitution adoptée le 28 mars dernier, ainsi que du présent texte de loi qui prévoit l'extension du principe de l'usager payeur pour le financement des routes express.

 

Cet amendement vise à par conséquent à limiter cette pratique en prévoyant que les concours apportés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale puissent faire également l'objet d'un remboursement (mais non d'une rémunération).






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 564

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 14


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales

Objet

Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans le domaine public autoroutier peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1257 rect. bis

4 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. OUDIN


ARTICLE 14


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation apparaissent nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute et constituent des éléments accessoires de l'ouvrage principal sans autonomie fonctionnelle, ils peuvent être intégrés à l'assiette de la délégation par voie d'avenant au cahier des charges, le cas échéant après déclaration de leur utilité publique.
« Lorsque le financement des ces ouvrages ou aménagements ne peut être entièrement couvert par l'augmentation des tarifs de péage parce qu'il en résulterait une augmentation des tarifs excessive, il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation.
« L'augmentation des tarifs de péage et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la délégation sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour compenser le coût actualisé des investissements réalisés, y compris les charges d'entretien et d'exploitation. Leur calcul tient compte des revenus actualisés éventuellement générés par ces investissements. Le taux d'actualisation reflète le coût du financement pour le délégataire.
« Lorsque les mesures tarifaires et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la concession ne permettent pas de couvrir la totalité du coût des investissements, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements considérés, peuvent apporter des concours, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Objet

Le développement et l'aménagement de nos infrastructures de transport sont essentiels pour l'attractivité et la compétitivité de nos territoires.

Le débat d'orientation sur les transports qui s'est déroulé le 20 mai à l'Assemblée nationale et le 3 mai au Sénat a mis en évidence les préoccupations des élus dans ce domaine.

Dans l'attente d'une réforme globale de la politique financière des transports, il apparaît urgent de clarifier les règles concernant le financement des échangeurs autoroutiers ou des petits aménagements tels que des contournements d'agglomération sur les concessions autoroutières existantes. Ces aménagements, et plus particulièrement les échangeurs, sont des éléments déterminants pour une desserte équilibrée et le développement de nos territoires.

Or, actuellement, quand une collectivité territoriale sollicite un tel échangeur, la société délégataire d'autoroutes lui demande de le financer, ce qu'elle ne peut faire qu'en recourant à ses recettes fiscales propres.

Une telle situation amène à formuler plusieurs observations qui justifient le présent amendement :

1. Il est évident que les délégations de mission de service public autoroutier prévues pour des durées allant de 30 à 80 ans ne peuvent prévoir dans le cahier des charges initial tous les aménagements futurs nécessaires à la desserte des territoires. Lorsque les nécessités du développement l'exigent, les demandes des collectivités peuvent donc être parfaitement légitimes. La déclaration de leur utilité publique est, à cet égard, essentielle.

2. Les sociétés d'autoroutes bénéficient du monopole de la perception des péages sur les ouvrages dont elles sont délégataires. Le législateur a donc souhaité que ces équipements soient financés par les usagers.

Cependant, aujourd'hui les sociétés d'autoroutes exigent des collectivités demanderesses qu'elles financent parfois en totalité les échangeurs, tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. Elles le font, bien entendu, sur leurs recettes fiscales et c'est donc le contribuable local qui finance ces aménagements. Il y a là un transfert de charges évident qui ne semble pas conforme à l'esprit de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.

Pour être complet, il convient de préciser que les sociétés d'autoroutes se réservent le bénéfice de la perception des péages à la barrière des échangeurs en question.

L'amendement qui vous est proposé a donc pour objectif de mettre fin à ces pratiques et de faire payer d'abord par l'usager tous ces aménagements accessoires.

Si l'ajustement des tarifs de péage ou de la durée de la délégation ne sont pas suffisants pour que celle-ci soit équilibrée financièrement, alors il peut être fait appel à d'autres contributions :

- D'abord l'Etat, qui assume le rôle de péréquation et qui perçoit d'ailleurs les produits de diverses taxes pesant sur les usagers des autoroutes (la taxe sur l'aménagement du territoire) ainsi que les dividendes des sociétés d'autoroutes ;

- Ensuite, et enfin, les collectivités territoriales concernées. Leur participation financière n'est possible que sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies. Il faut que :
. les collectivités territoriales puissent avoir accès à tous les éléments qui permettent de calculer et de suivre dans le temps l'équilibre financier de l'ouvrage en question ; et
. la contribution financière des collectivités prenne la forme d'avances remboursables. Le début du remboursement sera fixé en fonction de la rentabilité de l'ouvrage.

Chacun aura perçu qu'il s'agit par cette mesure d'établir une certaine équité entre les différents apporteurs de contributions financières dans le cadre du financement d'aménagements autoroutiers productifs de revenus, et d'éviter ainsi que toutes les recettes soient perçu par certains et toutes les dépenses assumées par d'autres.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1260

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. OUDIN


ARTICLE 14


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par cinq phrases ainsi rédigées :

En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Ce dispositif s'applique en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales. Sa mise en œuvre tient compte des contraintes de financement, notamment du service de la dette, et de la rémunération du délégataire. Le montant des sommes éventuellement versées à l'Etat et aux collectivités territoriales contributrices correspond à un pourcentage, à définir dans le cahier des charges, du chiffre d'affaires hors taxes de la délégation. Il ne peut excéder le montant des concours publics versés par les collectivités publiques contributrices, actualisés au taux de l'inflation.

Objet

Dans le cadre de la réalisation d'échangeurs ou de petits aménagements accessoires d'autoroutes concédées, les collectivités territoriales peuvent être sollicitées par la société concessionnaire d'autoroutes pour participer, en partie ou en totalité, au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de ces aménagements.

 

Or, à l'heure actuelle contrairement aux autres apporteurs de contributions financières tels que la société concessionnaire qui se rétribue sur les péages ou l'Etat qui perçoit le produit des diverses taxes pesant sur les usagers des transports (taxe sur l'aménagement du territoire) ainsi que les dividendes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes dès les premières années d'exploitation de la concession, les collectivités territoriales ne peuvent bénéficier de la clause de « retour à bonne fortune » qu'au terme de la concession.

 

Cet amendement vise par conséquent à permettre aux collectivités territoriales d'être traitées de façon équitable avec les autres apporteurs de contributions financières.

Il prévoit en particulier que les collectivités territoriales puissent recevoir, au titre de leur contribution au financement de la délégation, une part des résultats financiers lorsque les résultats financiers de la concession sont excédentaires, en tenant strictement compte des contraintes financières de la concession (rémunération du délégataire, service de la dette).






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1259

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. OUDIN


ARTICLE 14


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant aux collectivités territoriales concernées d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

Objet

Cet amendement repose sur les trois constats suivants :
1. Depuis la fin de l'adossement et la suppression du FITTVN, la part des collectivités territoriales dans le financement des investissements d'infrastructures de transport, et notamment des échangeurs et des aménagements accessoires sur les autoroutes concédées, est en constante augmentation. Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent être sollicitées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour financer la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement des aménagements qu'elles ont demandés, en ne pouvant faire appel qu'à leurs recettes fiscales propres.
2. Lorsqu'elles participent financièrement à la réalisation d'aménagements autoroutiers, les collectivités territoriales sont rarement rendues destinataires des éléments financiers des concessions concernées.
3. Dans la suite de l'article 12 de la loi de finances rectificative n°2002-1050 du 6 août 2002 qui prescrit une nouvelle clarification des comptes des transports, cet amendement a pour objet de clarifier les comptes de la concession et surtout de permettre aux collectivités territoriales d'être informées des conditions d'exécution de la concession, dans les mêmes conditions que les autres apporteurs de contributions financières.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 666

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de conséquence





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 928

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 14


Supprimer le II de cet article.

Objet

Par le présent article 14 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le gouvernement
a envisagé de transférer aux départements, la propriété et la gestion de 20 000 km de routes supplémentaires aujourd'hui nationales.
Ce même article offre surtout la possibilité aux collectivités territoriales d'instituer des péages sur leur domaine routier respectif dans la perspective d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature, liées à la construction, l'exploitation, l'entretien, l'aménagement et l'extension du réseau.
S'agissant du péage sur voies nationales et voies « express », une véritable inquiétude s'est exprimée en France depuis quelques mois en particulier dans les zones géographiquement les plus excentrées par rapport au cœur du grand marché européen.
Interrogé au Sénat lors des questions d'actualité au gouvernement du 2 octobre 2003, le Premier ministre a voulu rassurer son interlocuteur J. de Rohan, président de la région « Bretagne », en précisant que les péages sur voies « express » ne faisaient pas partie des « réflexions » engagées par le gouvernement.
Mais dès lors que la possibilité de transfert aux régions et départements de tout ou partie du réseau de voies « express » est envisagée dans ce projet de loi, la question du péage prend une toute autre configuration.
Car si l'Etat se refuse à instituer un péage, n'est-il pas en train d'inciter par ce texte les collectivités territoriales à la faire et à induire de ce fait un transfert d'impopularité vers des collectivités qui, livrées à elles-mêmes, n'auraient en définitive d'autre moyen que de taxer les usagers routiers.
En réalité c'est la question même de la préservation d'une politique nationale d'aménagement du territoire qui est posée par cet article sur le droit de péage. S'il s'agissait simplement avec l'article 14 de vouloir réglementer le trafic sur les zones à passage routier intensif et de promouvoir la logique de « l'utilisateur payeur », il serait sans doute opportun de clarifier les choses et de délimiter étroitement la compétence transférée. Mais l'article 14 a visiblement une portée plus étendue dans la mesure où le droit de péage serait ouvert à toutes les collectivités territoriales, y compris celles dont le trafic routier est pour l'essentiel non pas un trafic de passage mais un trafic de desserte locale.
Les territoires français les plus éloignés des centres économiques, structurellement pénalisés par leur périphéricité payent déjà lourdement les conséquences de leur handicap géographique : transporteurs routiers, entreprises agroalimentaires, industries à flux tendus en savent déjà quelque chose.
Ces entreprises et activités économiques risquent d'être encore plus pénalisées si un péage est institué à un moment ou à un autre. Et malheureusement, régions et départements risquent un jour d'être contraints de prélever cette forme de ressources compte tenu des charges accumulées qu'ils vont devoir assumer.
L'article 14 conduirait donc sur ce point à un risque majeur de déséquilibre de l'aménagement du territoire national : des régions géographiquement avantagées prélèveraient un péage sur des clientèles de passage totalement captives sans que cela ne handicape lourdement les entreprises locales tandis qu'à l'inverse, des régions excentrées auraient un droit de péage vécu pour l'essentiel comme un facteur de pénalisation accentuée des acteurs économiques locaux et de la perte d'attractivité régionale.
Et que dire de l'imbroglio susceptible d'être créé par des péages différenciés d'un département à l'autre, d'une région à l'autre !
Il est donc demandé la suppression du paragraphe II de l'article 14.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1280 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, DEMILLY, de MONTESQUIOU, VALLET, ALFONSI, DÉSIRÉ et A. BOYER


ARTICLE 14


Supprimer le II de cet article.

Objet

Le péage routier doit rester l'exception. Il faut préserver l'égalité des citoyens et leur liberté de circulation sur le territoire. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le paragraphe II de l'article 14 qui permet l'institution d'un péage pour l'usage des routes express.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 667

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière.

Objet

Amendement de conséquence.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1173

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de ROHAN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
le coût d'une route express
insérer les mots :
, à l'exception de celles qui concourent au désenclavement des territoires périphériques,

Objet

Le texte du projet prévoit de limiter la possibilité d'instituer un péage sur route express du réseau national à celles d'entre elles qui sont affectées à la circulation terrestre de grand transit.
Il convient toutefois d'exclure les routes express qui concourent au désenclavement des territoires périphériques du dispositif de cet article afin que de ne pas ruiner les efforts déployés en faveur d'une desserte équilibrée des territoires et du désenclavement, par l'institution de péages sur ces voies.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1237

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article  pour l'article L.151-6 du code de la voirie routière, après les mots :
être institué
insérer les mots :
, à titre temporaire,
 

Objet

Cet amendement tend à ce que le péage instauré soit limité dans le temps et, au plus, jusqu'à la neutralisation complète du coût de l'amortissement réalisé par la collectivité.
Il s'agit d'éviter que certaines collectivités se servent des routes express comme des "réservoirs" de financement.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 929

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après le mot :

péage

insérer les mots :

à titre exceptionnel et temporaire


 

Objet

Amendement de repli.

 






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 930

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, CAZEAU, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots :
à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers

Objet

L'institution d'un péage sur les routes express pénalisera les usagers s'il n'y a pas parallèlement à cette route express un itinéraire routier gratuit.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 565

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


Article 14

(Art. L. 151-6 du code de la voirie routière)


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales

Objet

Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans les routes express peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 668

27 octobre 2003