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Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1 rect. bis

5 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ALDUY, POIRIER, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intra régionale effectuée par les préfets. »

Objet

Les crédits qui seront déconcentrés aux Préfets de Régions puis répartis par ces derniers entre les EPCI et Départements sont bien des ressources publiques. Il est impératif de maintenir un contrôle du Parlement sur leur usage.






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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 2 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ALDUY et RICHERT


ARTICLE 49


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la construction,
insérer les mots :
de l'acquisition

Objet

 

La loi SRU a autorisé les organismes d'HLM à acquérir des logements existants à l'aide des mêmes subventions de l'Etat que pour la construction locative sociale neuve et à l'aide des même crédits "privilégiés" de la CdC.

L'acquisition, avec ou sans travaux, autorisée par la loi SRU, est très importante pour contribuer à la mixité sociale et urbaine du logement social et pour favoriser le renouvellement de l'offre HLM.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 3 rect. bis

5 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ALDUY, RICHERT, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
article L. 353-2
insérer les mots :
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2.

Objet

Les articles R 331-4, 6, 14  du CCH donnent "au représentant de l'Etat dans le département" le pouvoir de prononcer l'agrément des opérations, c'est-à-dire de leur donner droit aux subventions de l'Etat, aux prêts sur Fonds d'Epargne de la CdC, à la TVA à taux réduit, au bénéfice de l'APL pour leurs occupants…L'agrément est instruit par le DDE.
Cette réglementation, d'une effroyable rigueur et complexité, est assise sur les articles législatifs concernant les aides de l'Etat. A partir du moment où le projet de loi de décentralisation modifie les modalités d'attribution des aides de l'Etat, en la déléguant, par convention, au Président de l'EPCI ou au Président du Conseil Général, il convient de modifier la réglementation qui y était liée, et qui constitue de fait le véritable verrou à toute tentative de transfert, voire simplement de partage, de responsabilité





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 4 rect. bis

5 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ALDUY, RICHERT, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
article L. 353-2
insérer les mots :
ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2.

Objet

Les articles R 331-4, 6, 14  du CCH donnent "au représentant de l'Etat dans le département" le pouvoir de prononcer l'agrément des opérations, c'est-à-dire de leur donner droit aux subventions de l'Etat, aux prêts sur Fonds d'Epargne de la CdC, à la TVA à taux réduit, au bénéfice de l'APL pour leurs occupants…L'agrément est instruit par le DDE.
Cette réglementation, d'une effroyable rigueur et complexité, est assise sur les articles législatifs concernant les aides de l'Etat. A partir du moment où le projet de loi de décentralisation modifie les modalités d'attribution des aides de l'Etat, en la déléguant, par convention, au Président de l'EPCI ou au Président du Conseil Général, il convient de modifier la réglementation qui y était liée, et qui constitue de fait le véritable verrou à toute tentative de transfert, voire simplement de partage, de responsabilité





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 5 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes

Objet

Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 6 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes

Objet

Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 7 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes

Objet

Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 8 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et pour gérer, par délégation, les réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'État dans le département sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 9 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de tout ou partie

par les mots :
pour gérer la partie de réservation dont bénéficie le Préfet au profit des personnes défavorisées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 10 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

et pour  gérer les réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'État dans le département sur le territoire du département au profit des personnes défavorisées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 11 rect. bis

5 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ALDUY, RICHERT, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Rédiger ainsi le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions de délégation des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire du département, hors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3.

Objet

Le texte prévoit que ce sont les conventions qui détermineront, au coup par coup, les conditions de la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l'Etat dans le département.
Pourquoi, sur le territoire des EPCI ou des départements « compétents », ne pas confier de droit, pour leur totalité la gestion des réservations, prises au bénéfice des instances de la puissance publique, à une autorité unique, la communauté ou le département ? C'est une question de simplification et un principe d'équité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 12 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ


Article 50

(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat participe chaque année au financement du fonds de solidarité pour le logement à parité avec l'ensemble des contributions versées par le département l'année précédente.

Objet

Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.
Les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France-Télècom et les opérateurs de services téléphoniques, les distributeurs d'eau et les partenaires visés à l'article 3, personnes morales ou physiques, peuvent également participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement.

Jusqu'en 2003 l'Etat participait au financement des FSL, à parité avec les collectivités locales. Cette participation devrait être inscrite, de droit, dans la loi.

 






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 13 rect. bis

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides de l' établissement public de coopération intercommunale, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action déclinés par secteurs géographiques, dans les conditions prévues ci-après à l'article L. 302-1 définissant le programme local de l'habitat.

« Par dérogation avec les règles nationales conditionnant les aides de l'Etat en-dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en œuvre, les loyers-plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués. »

Objet

Le projet de loi reconnaît ainsi, dans plusieurs articles, le principe d'adaptations territoriales des règles nationales, puisque les conventions à passer par les EPCI ou par les départements candidats à la délégation pourront porter sur :
 
-         les conditions d'adaptations des règles en matière d'attributions, de peuplement et de loyers plafonds qui sont contenues dans les conventions APL que les collectivités pourront signer pour le compte de l'Etat,

-         les conditions d'adaptations des règles nationales en matière de loyers-plafonds, de plafonds de ressources, d'impact des travaux d'amélioration sur les loyers pratiqués, qui sont prises en compte par le représentant de l'Etat dans le département pour agréer toute opération de construction, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition.

Le Préfet dispose déjà de possibilités de dérogations, limitativement applicables à des situations exceptionnelles définies par le Conseil d'Etat. Mais le projet de loi actuel appelle un élargissement de ces possibilités de dérogations ou d'adaptations territoriales (c'est l'intérêt même de toute décentralisation vers des niveaux territoriaux pertinents de décision). Elles vont perdre leur caractère exceptionnel puisqu'elles pourront faire l'objet de conventions passées par tous les conseils généraux qui le demanderont, par tous les EPCI qui le demanderont, (et par les DDE dans les départements non candidats à la délégation d'engagement?). C'est l'adaptation locale qui va devenir la règle!

Leur légitimité ou leur fondement va changer de nature. A partir du moment où les départements et les EPCI vont fixer dans une convention, c'est-à-dire un contrat, leur propre participation financière aux objectifs de la politique locale de l'habitat, les dérogations ne devront plus être considérées comme des assouplissements concédés par le Préfet à des élus pour tenir compte de leurs intérêts locaux, mais comme la reconnaissance de spécificités locales objectives d'ordre économique, social ou spatial, comme le droit reconnu aux collectivités locales d'avoir des objectifs propres, distincts et complémentaires de ceux de l'Etat en matière de politique de l'habitat, et comme des contreparties à leurs propres aides financières sur les loyers plafonds ou les loyers pratiqués, sur la mise en place de sur-loyers, sur les pratiques d'attribution et de peuplement.

La loi doit définir les instruments juridiques qui permettront à ces dérogations ou adaptations territoriales aux règles et normes de niveau national d'être décidées de façon parfaitement fondée et motivée, explicite, démocratique et éventuellement réversible: procédures de décision, motivations recevables, contenu et marges de jeu par rapport aux seuils et aux plafonds définis au niveau national, procédures d'évaluation.

Remarques sur le dispositif proposé:

-         Il s'assimile au système en vigueur dans le droit de l'urbanisme: le Règlement National d'Urbanisme ne s'applique pas lorsque la commune est couverte par un POS; des règles supplétives y sont substituées.

-         Les règles nationales ne sont pas abrogées. Elles s'appliquent sans dérogations et sans adaptations aux territoires non couverts par les conventions ci-dessus. Dans les territoires sous convention les Préfets doivent disposer de marges de jeu pour pouvoir négocier réellement avec les élus des EPCI et des Départements, au titre de la déconcentration de pouvoir que la loi opère à leur profit.

-         Conformément aux autres principes qui inspirent la loi de décentralisation, il faut noter que la mise en "zone franche réglementaire" des territoires concernés se ferait à titre expérimental (les conventions ont une durée limitée), et contractuel.

-         Des dispositions de même nature devront être inscrites dans la loi "Habitat pour tous" en préparation par le Ministre du Logement pour l'adaptation territoriale des règles de niveau national à l'égard du parc social existant (C'est la question du "Re-Conventionnement").






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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 14 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALDUY et RICHERT


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Rédiger comme suit les septième et huitième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention fixe les conditions d'octroi des aides de l'Etat et des aides du département, en fonction des objectifs de la politique locale de l'habitat et des programmes d'action détaillés par secteurs géographiques, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et de résorption de l'habitat insalubre.
« Par dérogation avec les règles nationales qui conditionnent les aides de l'Etat en-dehors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ayant signé avec l'Etat une convention de délégation, la convention fixe les règles locales qui permettront de définir, pendant sa mise en œuvre, les loyers-plafonds, après construction, acquisition ou réhabilitation, les plafonds de ressources, les règles de peuplement, les seuils d'assujettissement et le montant des suppléments de loyer de solidarité éventuels, les règles d'évolution des loyers pratiqués ».

Objet

Le projet de loi reconnaît ainsi, dans plusieurs articles, le principe d'adaptations territoriales des règles nationales, puisque les conventions à passer par les EPCI ou par les départements candidats à la délégation pourront porter sur
-  les conditions d'adaptations des règles en matière d'attributions, de peuplement et de loyers plafonds qui sont contenues dans les conventions APL que les collectivités pourront signer pour le compte de l'Etat,
- les conditions d'adaptations des règles nationales en matière de loyers-plafonds, de plafonds de ressources, d'impact des travaux d'amélioration sur les loyers pratiqués, qui sont prises en compte par le représentant de l'Etat dans le département pour agréer toute opération de construction, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition.
Le Préfet dispose déjà de possibilités de dérogations, limitativement applicables à des situations exceptionnelles définies par le Conseil d'Etat. Mais le projet de loi actuel appelle un élargissement de ces possibilités de dérogations ou d'adaptations territoriales (c'est l'intérêt même de toute décentralisation vers des niveaux territoriaux pertinents de décision). Elles vont perdre leur caractère exceptionnel puisqu'elles pourront faire l'objet de conventions passées par tous les conseils généraux qui le demanderont, par tous les EPCI qui le demanderont, (et par les DDE dans les départements non candidats à la délégation d'engagement?). C'est l'adaptation locale qui va devenir la règle!
Leur légitimité ou leur fondement va changer de nature. A partir du moment où les départements et les EPCI vont fixer dans une convention, c'est-à-dire un contrat, leur propre participation financière aux objectifs de la politique locale de l'habitat, les dérogations ne devront plus être considérées comme des assouplissements concédés par le Préfet à des élus pour tenir compte de leurs intérêts locaux, mais comme la reconnaissance de spécificités locales objectives d'ordre économique, social ou spatial, comme le droit reconnu aux collectivités locales d'avoir des objectifs propres, distincts et complémentaires de ceux de l'Etat en matière de politique de l'habitat, et comme des contreparties à leurs propres aides financières sur les loyers plafonds ou les loyers pratiqués, sur la mise en place de sur-loyers, sur les pratiques d'attribution et de peuplement.
La loi doit définir les instruments juridiques qui permettront à ces dérogations ou adaptations territoriales aux règles et normes de niveau national d'être décidées de façon parfaitement fondée et motivée, explicite, démocratique et éventuellement réversible: procédures de décision, motivations recevables, contenu et marges de jeu par rapport aux seuils et aux plafonds définis au niveau national, procédures d'évaluation.
Remarques sur le dispositif proposé:
-  Il s'assimile au système en vigueur dans le droit de l'urbanisme: le Règlement National d'Urbanisme ne s'applique pas lorsque la commune est couverte par un POS; des règles supplétives y sont substituées.
- Les règles nationales ne sont pas abrogées. Elles s'appliquent sans dérogations et sans adaptations aux territoires non couverts par les conventions ci-dessus. Dans les territoires sous convention les Préfets doivent disposer de marges de jeu pour pouvoir négocier réellement avec les élus des EPCI et des Départements, au titre de la déconcentration de pouvoir que la loi opère à leur profit.
-         Conformément aux autres principes qui inspirent la loi de décentralisation, il faut noter que la mise en "zone franche réglementaire" des territoires concernés se ferait à titre expérimental (les conventions ont une durée limitée), et contractuel.
-         Des dispositions de même nature devront être inscrites dans la loi "Habitat pour tous" en préparation par le Ministre du Logement pour l'adaptation territoriale des règles de niveau national à l'égard du parc social existant (C'est la question du "Re-Conventionnement").

 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 15 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ALDUY et RICHERT


ARTICLE 51


Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :

après accord entre la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge

Objet

Le transfert aux communes et à leurs groupements des cités universitaires gérées par les CROUS et le plan régional pour le logement des étudiants.
Les 4 premiers paragraphes de l'article 51 du projet de loi portent sur les cités universitaires propriété de l'Etat gérées par les CROUS, le 5ème concerne les cités universitaires propriété d'organismes d'HLM ou de SEM gérées par les CROUS, par convention entre les CROUS, l'Etat et les organismes publics ou mixtes constructeurs. La réalisation de cités universitaires publiques ou semi-publiques n'est pour la puissance publique qu' un moyen parmi d'autres de contribuer au logement des étudiants.
Le transfert aux communes et à leurs groupements des cités universitaires gérées par les CROUS et le plan régional pour le logement des étudiants.
Les 4 premiers paragraphes de l'article 43 du projet de loi portent sur les cités universitaires propriété de l'Etat gérées par les CROUS, le 5ème concerne les cités universitaires propriété d'organismes d'HLM ou de SEM gérées par les CROUS, par convention entre les CROUS, l'Etat et les organismes publics ou mixtes constructeurs. La réalisation de cités universitaires publiques ou semi-publiques n'est pour la puissance publique qu' un moyen parmi d'autres de contribuer au logement des étudiants.
Je propose donc d'ajouter après le deuxième paragraphe la phrase: après accord entre la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge".


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 16 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ALDUY et RICHERT


ARTICLE 51


Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :

après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 17 rect. bis

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ALDUY, POIRIER et RICHERT


ARTICLE 51


Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les Régions établissent, en concertation avec l'Etat d'une part, les communes et leurs groupements compétents d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les Régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée. »

Objet

Pour la région Ile-de-France, la politique de logement des étudiants s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional concerté.  Dans les autres régions, cette politique peut également donner lieu par convention entre la région et les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, à la mise en place d'une offre concertée.

Pourquoi transférer ces compétence à la commune ou aux EPCI plutôt qu'à la Région? Ce serait plus cohérent avec les attributions des Régions en matière d'enseignement supérieur et dorénavant en matière de formation professionnelle. Ce transfert de compétence serait parfaitement compatible avec le transfert de la propriété des cités universitaires aux communes ou à leurs groupement, et avec l'établissement de conventions entre les communes et leurs groupements et les Régions.






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N° 18

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Rédiger comme suit l'intitulé du titre premier :
Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle





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N° 19

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


A la fin de l'intitulé du chapitre premier du titre premier, supprimer les mots :
et le tourisme





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N° 20

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements puis recueilli l'avis des chambres consulaires. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de schéma. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.





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N° 21

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides aux entreprises  des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région tiennent compte des orientations du schéma régional de développement économique.





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N° 22

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil régional communique au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente.





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N° 23

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le représentant de l'Etat
insérer les mots :
dans la région





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N° 24

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
groupements de collectivités territoriales
 





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N° 25

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide.





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N° 26

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements





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N° 27

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
et à leurs groupements





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N° 28

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
« Les départements, les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région. »
 





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N° 29

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - L'article L. 1511-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.





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N° 30

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
Le conseil régional en est informé par le représentant de l'Etat dans la région.





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N° 31

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. - Le chapitre premier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre premier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du même code sont intitulés : « Aides économiques »
VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du même code, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés.





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N° 32

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans les conditions prévues par la loi de finances, les régions sont compétentes pour accorder les aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elles en déterminent le régime.

Dans les mêmes conditions, les régions accordent les aides relatives aux actions territorialisées du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ainsi que celles visées aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail.






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N° 33

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre I bis
Le tourisme





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N° 34

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.





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N° 35

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Rédiger ainsi les 2°, 3° et 4° de cet article :
2° L'article 3 est abrogé ;

3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Il détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou d'agrément est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers de membres du conseil régional, un tiers au moins de représentants des professions touristiques, ainsi que des représentants des communes et des départements. Les personnels des services ou parties de services de l'Etat sont mis à disposition de la région pour l'exercice de cette compétence. ».






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N° 36

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Rédiger comme suit cet article :
I. - L'intitulé du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Stations classées et offices de tourisme ».
II. - L'intitulé de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme ».
III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Offices de tourisme ».
IV. - L'article L. 2231-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-9. - Une commune ou un groupement de collectivités territoriales peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
« Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. »
V. - L'article L. 2231-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-10. - L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de collectivités territoriales, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
« Il coordonne les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
« Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
« Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
« Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
« L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent. ».

VI. - A l'article L. 2231-11 et au premier alinéa de l'article L. 2231-13 du même code, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».

VII. - L'article L. 2231-14  du même code est ainsi modifié :

1° A la fin du  4°, les mots : «ou la fraction de commune  » sont remplacés par les mots : « , les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales  »;

2° A la fin du  6°, les mots :  « station classée  » sont remplacés par les mots : « commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « peut  » est remplacé par les mots « ou les conseils municipaux intéressés peuvent »  et les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».

VII. - L'article L. 2231-15 du même code est complété par les mots : « , des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ».






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N° 37

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :
« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. »





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N° 38

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger ainsi les quatre derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail :
« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue fixe :
« 1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues.»





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N° 39

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


A la fin du III de cet article, supprimer les mots :
et les chapitres Ier et II deviennent respectivement les chapitres II et III





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N° 40

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du IV de cet article :
Dans le titre IV du livre IX du code du travail, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De la contribution des régions
« Art. L. 943-1. - Les compétences des régions sont définies par l'article 214-12 du code de l'éducation reproduit ci-après : 





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N° 41

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4-1 du code du travail, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « la région ».





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N° 42

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. » ;





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N° 43

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :
par le conseil régional





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N° 44

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 45

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Après l'article L. 943-1 du code du travail, il est inséré un article L. 943-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-2. - Le plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation reproduit ci-après : »





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N° 46 rect.

31 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :
« La région coordonne les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics  ainsi que des établissements d'enseignement.





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N° 47

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du III de cet article :
Il est inséré, après l'article L. 943-2 du code du travail, un article L. 943-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-3. - L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale sont régis par l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation reproduit ci-après : »





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N° 48

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12)


Avant le chapitre premier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales continuent d'assurer le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-Région jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent. Il en va de même pour l'Etat, sauf en ce qui concerne les aménagements de sécurité dont le financement est transféré aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89 de la présente loi.





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N° 49

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
par l'autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département





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N° 50

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, le transfert intervient de plein droit au 1er janvier 2008.





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N° 51

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


A. Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-24-1 . - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales.
« A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ...... du ...... relative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région. »
B. Après le I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
I bis.- L'article L. 4433-24-2 du même code est abrogé.





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N° 52

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots :
sont tenues de communiquer
par les mots :
communiquent





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N° 53

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'Etat





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N° 54

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 55

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 56

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 19


Supprimer cet article.





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N° 57

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Remplacer la première phrase de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l'Etat dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris est abrogé.





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N° 58

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
convention
par les mots :
une convention conclue entre l'Etat et le département





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Sans préjudice des dispositions du V du présent article, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés.





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N° 60

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
la collectivité pétitionnaire est réputée
par les mots :
la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
interessées
par les mots :
et groupements intéressés





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du II de cet article :
Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert.





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N° 63

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
la collectivité bénéficiaire
par les mots
le bénéficiaire





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
zone d'attraction
par les mots :
zone de chalandise





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N° 65

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de l'aérodrome concerné.





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N° 66

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot :
collectivité
insérer les mots :
ou le groupement





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
la collectivité bénéficiaire
par les  mots :
le bénéficiaire





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Rédiger comme suit le premier alinéa du IV de cet article :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les collectivités ou groupements visés au I du présent article peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006.





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N° 69

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du IV de cet article :
Dans ce cas, les biens visés au III du présent article sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé. Les actes pris par le bénéficiaire de l'expérimentation dont l'effet excèderait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat.





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N° 70

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans la première phrase du second alinéa du V de cet article, après les mots :
la collectivité
insérer les mots :
ou le groupement





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N° 71

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23


Dans la dernière phrase de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
et aux autres collectivités intéressées.
par les mots :
, ainsi qu'aux  autres collectivités et groupements intéressés.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivité
insérer les mots :
ou du groupement





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N° 74

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


I. Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot:
intéressées
par les mots:
et groupements intéressés
II. La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée:
Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.





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N° 75

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause du port maritime concerné.





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N° 76

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
intéressée
par les mots :
ou le groupement intéressé





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N° 77

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
territoriale
par les mots :
ou le groupement





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N° 78

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
existant au 1er janvier 2003
par les mots :
existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi





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N° 79

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Au début du second alinéa du V de cet article, après les mots :
Une convention
insérer les mots :
conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département





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N° 80

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Remplacer le premier alinéa du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est créé, dans le code des ports maritimes, un livre VI, intitulé :
« Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Il est créé, dans le livre susvisé, un titre préliminaire ainsi rédigé :





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N° 81

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 24

(Art. L. 601-1 du code des ports maritimes)


Remplacer le I du texte proposé par le VII de cet article pour  l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° ...... 2004-..... du ....... relative aux responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.





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N° 82

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 24

(Art. L. 601-1 du code des ports maritimes)


Remplacer la première phrase du II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par une phrase ainsi rédigée :
« Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.





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N° 83

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Rédiger comme suit le VIII de cet article :
L'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé ; le dernier alinéa de l'article 9 de la même loi est supprimé.
 





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N° 84

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XI.- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots « , à l'exception des plans d'eau, » sont supprimés.





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N° 85 rect.

4 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 25


Dans la dernière phrase du 1° de cet article, remplacer les mots :
d'autres autorités
par les mots :
des autres autorités portuaires





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N° 86

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 25


Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois





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N° 87

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


A la fin du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
et de leurs groupements





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N° 88

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


Supprimer le 3° du I de cet article.





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N° 89

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


Après le I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
I bis. - L'article 1er - 1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. »





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N° 90

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1er - 1 bis dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de plein droit
par les mots :
, à leur demande,





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N° 91

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour ajouter un article 1er - 5 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
1er - 4
par les mots 
1er - 3





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 28


Au premier alinéa du I de cet article, après le mot :
région
insérer les mots:
sur le territoire de laquelle ils sont situés,





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 93

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 28


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés.





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N° 94

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
de commerce et d'industrie
par le mot :
consulaires





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N° 95

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Dans l'avant dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
et dans les cas où
par les mots :
ou lorsque





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N° 96

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
à compter de son approbation





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N° 97

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
six mois après la consultation du syndicat par le représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
six mois après que le représentant de l'Etat a mis en demeure le syndicat de procéder à la révision du plan





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N° 98

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A. A la fin du deuxième alinéa, les mots :
« par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ».





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N° 99

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 35


I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, ainsi que l'ensemble des actes pris sur leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l'Etat dans la région, par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, de mettre en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire.
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -





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N° 100

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 35


I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -





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N° 101

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


CHAPITRE V (AVANT L'ARTICLE 36)


Dans l'intitulé du chapitre V du titre II, supprimer les mots :
départementaux





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 36


Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° de cet article pour le VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement :
« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux conseils départementaux d'hygiène des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional, est également sollicité.





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N° 103

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 37


Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans,  puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou  les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »






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N° 104

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »





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N° 105

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 106

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 40


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
 





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 40


Rédiger comme suit l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de six mois à compter de la transmission des orientations de l'Etat, il est adopté par le représentant de l'Etat.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 40


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
du septième alinéa ci-dessus
par les mots :
de l'alinéa précédent





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 41


A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
de nature à faire face à des besoins urgents





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N° 110

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 41


Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.





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N° 111

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 41


Rédiger comme suit le quatrième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.





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N° 112

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 41


Après les mots :
gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles :
à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.





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N° 113 rect.

4 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 42


Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles :
Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail.





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N° 114

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 115

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 43


I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
II.- Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de convention,  sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales. »





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 44


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
organismes et





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N° 117

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 45


Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles :
La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 46


Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public.





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N° 120

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 48


Dans le I de cet article, remplacer le chiffre :
quatre
par le chiffre :
cinq





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 48


Rédiger comme suit le premier alinéa du  II de cet article :

Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code.






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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 48


Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
 





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 48


Dans le V de cet article, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49


Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le maire ou, par délégation du maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».






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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 49


Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 49


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ressort
par le mot :
périmètre





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'organe exécutif
par les mots :
le président





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
ressort
par le mot :
périmètre
 





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne
 





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.





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22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 49


A la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des communes de son ressort
par les mots :
de ses communes membres





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 134

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 49


Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 135

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 49


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.





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N° 136

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 49


Dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 137

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 49


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XIII . - Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

« En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements, peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.

« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local. »






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N° 138

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 50

(Art. 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
« Art. 6-4. - Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.





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N° 139

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 50

(Art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.





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N° 140

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Tombé

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 51


Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :
et scolaires

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 141

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 51


Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...





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N° 142 rect.

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 51


Remplacer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
« Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.





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N° 143

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 51


Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et en particulier leur attribution





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N° 144 rect.

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 51


Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots :

cette convention

insérer les mots :

dresse un diagnostic de l'état des logements et






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N° 145

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 54


Rédiger comme suit cet article :

Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions qui en font la demande de participer au financement d'équipements sanitaires. Un décret publie la liste des régions dont la candidature a été retenue.

Dans ces régions, le président du conseil régional et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de sa commission exécutive, signent une convention fixant les modalités de la participation de la région au financement des équipements sanitaires et sa contribution au fonctionnement de l'agence.

Lorsque la convention a été signée, la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation comprend par tiers, outre les représentants de l'Etat et les représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique, des représentants de la région désignés par le conseil régional en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En ce cas, il n'est pas fait application du quatrième alinéa de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.

Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des régions et des agences régionales de l'hospitalisation y ayant participé.






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N° 146

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 55


Supprimer cet article.





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N° 147

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 56


Rédiger comme suit les I et II de cet article :

I. L'article L. 1423-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1423-1. - Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre premier de la partie II. »

II. Les articles L. 1423-2 et L. 1423-3 sont abrogés.






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N° 148

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 56


Supprimer le IV de cet article.






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N° 149

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 56


A. - Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - L'article L. 3111-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-11. - Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites. »

B. En conséquence, supprimer le VI de cet article.






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N° 150

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 56


Supprimer le second alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 3112-2 du code de la santé publique.






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N° 151

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 56


Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 3112-3 du code de la santé publique :

« Art. L. 3112-3. - La vaccination, le suivi médical et la délivrance des médicaments sont gratuits lorsque ces actes sont réalisés par un établissement ou organisme habilité dans des conditions définies par décret.

« Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale. »






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N° 152

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 56


Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 3121-1 du code de la santé publique.






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N° 153

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 56


Rédiger comme suit le texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 3121-3 du code de la santé publique :

« Art. L. 3121-3. - Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes habilités dans des conditions définies par décret. »






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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 4382-3 du code de la santé publique)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
autorisation délivrée par la région
par les mots :
autorisation délivrée par le président du conseil régional





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 4382-4 du code de la santé publique)


Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.
 





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N° 156

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 4382-5 du code de la santé publique)


A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par les mots :

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière






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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 4151-8 du code de la santé publique)


Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4151-8 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants.





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N° 158

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 4151-9 du code de la santé publique)


A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4151-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par les mots :

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière






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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 59


Remplacer le premier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux communes qui en font la demande d'exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat.
Peuvent être admises à y participer, à condition d'en avoir fait la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, Paris et les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique. Un décret fixe la liste des collectivités retenues.

Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en œuvre  les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-3 ainsi qu'aux articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique.

A cette fin, elles signent avec l'Etat une convention qui fixe :






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N° 160

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 59


Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer le mot :
provisionnels
par le mot :
prévisionnels





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N° 161

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 59


Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités concernées.





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N° 162

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 60


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation :
« L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :
 





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 61


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, le cas échéant,





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 63


Dans le IX de cet article, remplacer les mots :
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité départemental de l'emploi





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 64


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après le mot :
État
insérer les mots :
à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ........ du ............ relative aux responsabilités locales





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22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

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G Favorable
Adopté

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ARTICLE 67


Dans le texte proposé par le V de cet article pour les 3° et 4° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, remplacer, à deux reprises, les références :
, L. 216-1 et L. 916-1
par la référence :
 et L. 216-1





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AMENDEMENT

présenté par

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ARTICLE 67


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L.421-23 du code de l'éducation :

«  Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. »






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ARTICLE 67


Rédiger comme suit le XII de cet article :
XII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 811-7 du code rural est ainsi rédigé :
« L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.  »





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 170

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67


Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3 - Médecine scolaire

« Art. L. 213-17. - Le département a la charge de la médecine scolaire, dans les conditions fixées aux articles L. 541-1 à L. 542-3 du présent code. »

II. L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1. - Le service de médecine scolaire assure les actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des jeunes scolarisés. Il concourt à l'intégration scolaire des élèves porteurs de handicap ou ayant des problèmes de santé.

« Il donne un avis médical dans le cadre de l'orientation des élèves se destinant à l'enseignement technique et professionnel.

« Il conseille les directeurs d'école et chefs d'établissement pour la mise en oeuvre d'une politique d'éducation à la santé et, plus généralement, pour la gestion de toute situation pouvant avoir un retentissement sur la santé des élèves.

« Avant leur sixième anniversaire, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale gratuite à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants. A l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins intervenant auprès des élèves travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés. Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité, et la surveillance sanitaire des élèves est assurée avec le concours d'un service social. »

 III. – L'article L. 542-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-2. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités. »

 






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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 70


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
indépendamment des dispositions
par les mots :
sans préjudice





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N° 172

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 70


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le fonctionnement des écoles publiques a été transféré
par les mots :
les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées





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N° 173

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 72


Rédiger comme suit le II de cet article:
II. - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il assure, à titre gratuit, la communication au public des résultats des opérations qu'il conduit à cet effet.
Pour l'exercice de cette compétence, le département peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales.





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N° 174

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 72


Supprimer le IV de cet article.





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N° 175

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 72


Dans le VI de cet article, remplacer les mots:
au niveau régional
par les mots :
au niveau départemental
et les mots :
aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse
par les mots :
aux départements





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N° 176

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 73


Rédiger comme suit le second alinéa du III de cet article :
A compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service, les personnels exerçant leurs fonctions dans ces immeubles et dont la convention fixe la liste sont transférés dans les conditions prévues au chapitre II du titre V de la présente loi.





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N° 177

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 74


A. - Remplacer les paragraphes I et II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
I. - Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
La région dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour présenter sa candidature. Si la région ne s'est pas portée candidate à l'expiration de ce délai, tout département situé sur son territoire peut se porter candidat à l'expérimentation, à condition de présenter sa demande dans un délai de six mois. Un décret fixe la liste des collectivités retenues.
Une convention passée entre l'Etat et la région ou, le cas échéant, le département fixe le montant des crédits d'entretien et de restauration inclus dans l'expérimentation ainsi que leurs modalités d'emploi, de versement par anticipation et de restitution. Elle prévoit, en outre, les conditions selon lesquelles la région ou le département est substitué à l'Etat pour les tranches non engagées des opérations de restauration en cours à la date qu'elle détermine.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités territoriales y ayant participé.
B. - En conséquence, au début des paragraphes III, IV et V, remplacer la référence :
III
par la référence :
II
la référence :
 IV
par la référence :
III
et la référence V
par la référence :
IV





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 75


I. Remplacer les premier à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.
« Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
« Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements.
« Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ..... du ..... relative aux responsabilités locales un plan départemental de développement des enseignements artistiques et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir l'organisation des enseignements artistiques en vue d'améliorer l'offre de formation et d'assurer l'égal accès à l'enseignement. A ce titre, le plan détermine les conditions dans lesquelles le département participe au financement des établissements d'enseignement artistique pour assurer l'égal accès des élèves à l'enseignement initial.
« La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.
II. En conséquence, après les mots :
aide technique
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte :
à l'élaboration des plans mentionnés au présent article.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 75


Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 216-2-1 dans le code de l'éducation, remplacer les mots :
schémas prévus à l'article L. 216-2
par les mots :
plans prévus aux articles L. 214-13 et L. 216-2





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 75


A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 216-2-1 dans le code de l'éducation, remplacer les mots :
les cinq dernières années
par les mots :
les trois dernières années





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 76


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 759-1 dans le code de l'éducation.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 77


Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
transférés aux collectivités territoriales
insérer les mots :
ou à leurs groupements





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15 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 77


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre 2004 sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.





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N° 184

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 77


Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales





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N° 185

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 77


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 77


Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots :
, après avis motivé de la commission nationale de conciliation.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 77


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... .- Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois visé au II court à compter de la date du transfert de la compétence.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 77


Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
....- Il est créé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour une durée de quatre ans, une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges portant sur les conventions visées au II de cet article.
La commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend en outre un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
La commission rend un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 78


Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 79


Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
à une collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un groupement de collectivités territoriales





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 80


Dans le I de cet article, après les mots :
à une collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un groupement de collectivités territoriales





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 80


Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
auprès de la collectivité territoriale
insérer les mots:
ou du groupement de collectivités territoriales





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 81


Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article, par les mots :
ou le groupement de collectivités territoriales





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 82


Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
dans les collectivités d'accueil
par les mots :
dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 83


Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
du groupement de collectivités territoriales





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N° 196

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 83


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les expérimentations ou les délégations de compétences ayant fait l'objet d'une convention postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois prévu à l'article 77 de la présente loi court à compter de la date de la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation ou de la délégation de compétence.





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N° 197

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 83


Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
de droit public





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N° 198

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 83


Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales





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N° 199

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 85


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
mentionnés au dernier alinéa
par les mots :
pris en application du IV





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N° 200

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 85


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à
par les mots :
pris en application du II de





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N° 201

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86


Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le renouvellement du contrat a pour objet de maintenir l'agent contractuel dans le même emploi, ce dernier est présumé entrer dans les cas autorisés par cet article. »





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N° 202

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 88


 
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.





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N° 203

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 89


Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
à l'article visé à l'article 58 de la présente loi
par les mots :
aux articles L. 4382-3, L. 4151-9 et L. 4242-1 du code de la santé publique
 





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N° 204

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 90


Rédiger comme suit cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.





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N° 205

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 206

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 92


Supprimer cet article.





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N° 207

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 208

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 95


Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les I et II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont ainsi rédigés :





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(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 209

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 96


Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le représentant de l'Etat dans la région





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N° 210

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 98


Supprimer cet article.





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N° 211

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98


Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
II.- Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 du même code est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
III.- Le premier alinéa de l'article L. 4141-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »





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N° 212

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98


Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2131-1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
2° Après le premier alinéa de  l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98


Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots :
« , à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »
3° Au septième alinéa, les mots : « le certificat d'urbanisme et le certificat de conformité » sont supprimés.
II.- L'article L. 3131-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots :
« , à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »
III.- Le cinquième alinéa de l'article L. 4141-2 du même code est ainsi rédigé :
« 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriales ; »
IV.- Le 1° de l'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt. »





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 98


Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 99


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21-14-2 du code civil, remplacer les mots :
Dans chaque département le préfet
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 100


Rédiger comme suit cet article :

 I. - L'article 539 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 539 . - Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat. »

II. - L'article 713 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 713. - Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits. »

III. - L'article L. 25 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :

« Art. L. 25 . - Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil. »

IV. - L'article L. 27 bis du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. » ;

2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral transmis au maire de la commune » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral. »

V. - L'article L. 27 ter du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la propriété d'un immeuble a ainsi été attribuée à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droits ne sont plus en droit d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation.

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « par la commune ou  » sont insérés avant les mots : « par l'Etat ».






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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100


Après l'article 100, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune renonce à constituer un centre d'action sociale, elle exerce directement les attributions dévolues à celui-ci par le présent chapitre. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. »





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 101


Après les mots :
le département ou la région,
rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales :
qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée, ainsi que ses modalités d'exécution.





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 101


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'autorité
par les mots :
la collectivité territoriale





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 102


Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
communauté de communes
insérer les mots :
ou communauté d'agglomération





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 102


Remplacer les troisième et quatrième phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :

Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant  la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.






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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 102


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
à la communauté de communes qui est substituée
par les mots :
au nouvel établissement public qui est substitué





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 102


Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en communauté de communes
insérer les mots :
ou en communauté d'agglomération





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N° 224

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 102


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales :
« La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués des communes. »





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N° 225

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 103


Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, avant les mots :
toutes les communes
insérer les mots :
les conseils municipaux de





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N° 226

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 103


A la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
ressort
par le mot :
périmètre





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N° 227

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 103


Dans la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
continuer à

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 228

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 103


Dans le sixième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans le périmètre du nouvel établissement public
par les mots :
dans son périmètre





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N° 229

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 103


Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
personnels
insérer les mots :
des établissements publics de copération intercommunale fusionnés





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N° 230

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 231

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 111


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées.





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N° 232

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 111


Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
 
 





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N° 233

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 111


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
après accord
insérer les mots :
du président de la communauté urbaine et





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N° 234 rect.

25 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 112


I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5216-5 du même code, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans 
III.- Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an





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N° 235

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 236

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 126


Rédiger comme suit le début de cet article :
Les dispositions des titres I à VIII de la présente loi sont applicables, (...)





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N° 237

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements puis recueilli l'avis des chambres consulaires. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de schéma. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.





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N° 238

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
"Le conseil régional communique au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente.





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N° 239

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le représentant de l'Etat
insérer les mots :
dans la région





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N° 240

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
groupements de collectivités territoriales





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
L'Etat assure la notification à la Commission européenne des projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide.





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N° 242

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements





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N° 243

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
aux collectivités territoriales
insérer les mots :
et à leurs groupements





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N° 244

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
"Art. L. 1511-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
"Les départements, les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région."





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N° 245

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. - Le chapitre premier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre premier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du même code sont intitulés : "Aides économiques".
VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du même code, les mots : "directes et indirectes" sont supprimés.





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N° 246

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, remplacer le mot :
, notamment
par le mot :
et





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N° 247

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.





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N° 248

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


Rédiger ainsi les 2°, 3° et 4° de cet article :
2° L'article 3 est abrogé ;
3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme." ;
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
"Il détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou d'agrément est prise par arrêté du président du conseil régional, après consultation d'une commission comprenant au moins un tiers de membres du conseil régional, un tiers au moins de représentants des professions touristiques, ainsi que des représentants des communes et des départements. Les personnels des services ou parties de services de l'Etat sont mis à disposition de la région pour l'exercice de cette compétence.".





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N° 249

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit cet article :

I. - L'intitulé du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Stations classées et offices de tourisme".

 

II. - L'intitulé de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : "Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme".

III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section II du chapitre unique du titre III du livre deuxième de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : "Offices de tourisme".

IV. - L'article L. 2231-9 du même code est ainsi rédigé :

"Art. L. 2231-9. - Une commune ou un groupement de collectivités territoriales peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.

"Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables."

V. - L'article L. 2231-10 du même code est ainsi rédigé :

"Art. L. 2231-10. - L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de collectivités territoriales, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
"Il coordonne les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
"Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
"Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
"Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
"L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.".
VI. - A l'article L. 2231-11 et au premier alinéa de l'article L. 2231-13 du même code, les mots : "office du tourisme" sont remplacés par les mots : "office de tourisme".
VII. - L'article L. 2231-14  du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du  4°, les mots : "ou la fraction de commune" sont remplacés par les mots : ", les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales" ;
2° A la fin du  6°, les mots : "station classée" sont remplacés par les mots : "commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de collectivités territoriales" ;
3° Au dernier alinéa, le mot : "peut" est remplacé par les mots "ou les conseils municipaux intéressés peuvent"  et les mots : "office du tourisme" sont remplacés par les mots : "office de tourisme".
VII. - L'article L. 2231-15 du même code est complété par les mots : ", des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales".





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N° 250 rect.

29 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les collectivités territoriales définissent conjointement avec l'Etat des programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Elles sont associées à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
 
 





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N° 251

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


Après le troisième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré.





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N° 252

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 14

(Art. L. 151-7 du code de la voirie routière)


Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.151-7 à insérer dans le code de la voirie routière, supprimer les mots :
de l'organe délibérant





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N° 253

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14


Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis - A l'article L.153-4 du code de la voirie routière, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».





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N° 254

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 18


I.- Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier."

II.- En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
III.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.





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N° 255

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 256

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 22


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur l'aérodrome concerné.






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N° 257

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
et aux autres collectivités intéressées
par les mots :
, ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés





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N° 258

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :
collectivité
insérer les mots :
ou du groupement





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N° 259

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


I. Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
et groupements intéressés
 
II. La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :
Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.





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N° 260

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur le port maritime concerné.





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N° 261

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
intéressée
par les mots :
ou le groupement intéressé





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
territoriale
par les mots :
ou le groupement





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N° 263

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
existant au 1er janvier 2003
par les mots :
existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi





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N° 264

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XI. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots ", à l'exception des plans d'eau," sont supprimés.





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N° 265

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


Supprimer le 3° du I de cet article.





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N° 266

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


Après le I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
I. bis - L'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert."





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N° 267

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


Après le I de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
L'article 1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de cet article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré. »





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1er-1 bis dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de plein droit et en pleine propriété à cette dernière date.
par les mots :
selon les dispositions de l'article 1-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Toutefois, la période d'expérimentation est, dans ce cas, ramenée à trois ans.





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N° 269

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


A la fin du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1-5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après
par les mots :
d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4





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N° 270

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GRUILLOT

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ARTICLE 28


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé:

Pour l'application du présent paragraphe, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés.






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N° 271

22 octobre 2003


 

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présenté par

C
G  
Retiré

M. GRUILLOT

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ARTICLE 32


Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° L'article L. 821-5 est ainsi rédigé :





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N° 272

22 octobre 2003


 

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présenté par

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G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

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ARTICLE 33


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile de France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n°   du                relative aux responsabilités locales.





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N° 273

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 35


Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales,





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N° 274

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 36


Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement :
« V.- Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités locales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration. »





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N° 275 rect.

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 36


Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° Au VI, après les mots : « des professionnels concernés » sont ajoutés les mots : « ,des associations agréées de protection de l'environnement  et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux.» 





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22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 37


Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans,  puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou  les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois ».





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N° 277

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »





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N° 278

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 49


Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants





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N° 279

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 :
Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement ...





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N° 280

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 301-5-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
réalisation des opérations à programmer,
insérer les mots :
l'échéancier et





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N° 281

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : 
en fonction
insérer les mots :
de l'échéancier de versement des crédits,





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N° 282

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
supression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne





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N° 283

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
"La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement...





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N° 284

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
réalisation des opérations à programmer,
insérer les mots :
l'échéancier et  





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N° 285

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
en fonction
insérer les mots :
de l'échéancier de versement des crédits,





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N° 286 rect.

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 49


I - Après le deuxième alinéa du 3° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
 
II - En conséquence, dans le 3° de cet article, remplacer la référence :
sept
par la référence :
huit





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N° 287

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 49


I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Elles peuvent également apporter
insérer les mots :
, sous conditions de ressources,
 
II - En conséquence, dans la même phrase, supprimer les mots :
, sous conditions de ressources,  





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N° 288

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 49


Dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne





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N° 289

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 49


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XIII . - Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements, peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.
« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local . »





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N° 290

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 50


Dans le deuxième alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
les autres personnes morales y ayant vocation
par les mots :
les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction





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N° 291

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 50

(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Dans deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots :
toute personne publique ou privée y ayant vocation
par les mots :
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3





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N° 292

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 50

(Art. 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
" Art. 6-4. - Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public. "





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N° 293

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 50

(Art. 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.





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N° 294

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 51


Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
" Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge...





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N° 295

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 51


Remplacer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
" Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.





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N° 296 rect.

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 51


Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots :
cette convention
insérer les mots :
dresse un diagnostic de l'état des logements et





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N° 297

22 octobre 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 298

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 14

(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)


Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
de l'organe délibérant





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N° 299

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
répond aux besoins de leurs études,
par les mots:
veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,
 





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N° 300

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


Rédiger comme suit  le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les décisions d'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.





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N° 301

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation  :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge ...





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N° 302

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


Remplacer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
" Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.





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N° 303

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et en particulier leur attribution





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N° 304 rect.

6 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots :
cette convention
insérer les mots :
dresse un diagnostic de l'état des logements et





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N° 305

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 822-1 du code de l'urbanisme :
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent ...





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N° 306

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


I - Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé :
« 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
II - En conséquence, au début des deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer respectivement la référence :
par la référence :
et la référence :
par la référence :





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N° 307

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 60


I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. L'article L. 231-1 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1. »
III. Après le premier alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation. »
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.





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N° 308

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 61


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, le cas échéant,





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N° 309

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

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C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 61


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, après le mot :
favoriser
insérer les mots :
, en particulier,





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23 octobre 2003


 

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