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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'électricité et du gaz

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 419 )

N° 1

21 juillet 2004


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, BEAUFILS, TERRADE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 419, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que les conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de modification du statut d'EDF-GDF ne sont pas conformes à la Constitution.

N'est notamment pas respecté l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de l'actuel bloc de constitutionnalité.

Cet article 10 pose en effet que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

L'accès au service du gaz et de l'électricité, que la libéralisation de ce secteur fragilise, est l'une de ces conditions.

N'est pas respecté non plus l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui exige une nécessité publique pour que la nation soit dépossédée de sa propriété.

Enfin, EDF-GDF constitue un service public constitutionnel. A ce titre, son caractère public est nécessaire.

La privatisation progressive, confirmée par les conclusions de la commission mixte paritaire est donc contraire à ce lien entre service public constitutionnel ou national et caractère pleinement public de l'établissement concerné.

 


NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.