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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 111 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … Le système de santé en France contribue à la réalisation du droit fondamental à la protection de la santé au niveau européen et international. »
Objet
Cet amendement tend à préciser que le système de santé dans notre pays s'intègre dans une dimension internationale et européenne.