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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 112 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le financement du droit à la santé doit être assuré de manière équitable et durable.
Il est fondé sur les principes de solidarité inter et intragénérationnelle.
Il repose de façon équilibrée sur les assurés, les employeurs et les acteurs du secteur économique de la santé.
Objet
Le droit à la santé doit reposer sur un financement répondant à plusieurs caractéristiques fondamentales.
Il doit être juste et proportionné aux capacités contributives de chacun.
Il doit être soutenable à long terme et ne pas conduire au report sur les générations futures des prélèvements.
Il ne doit pas reposer de façon disproportionnée sur les ménages.
Le projet du gouvernement ne peut être conçu en dehors de ces deux exigences fondamentales.