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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 14 rect. bis 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ETIENNE, Paul BLANC et CHÉRIOUX ARTICLE 36 A |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, à l'exclusion des médecins,
Objet
L'article 31 de la loi a créé une Union nationale des professions de santé regroupant l'ensemble des professions de santé. Il apparaît incohérent qu'au niveau régional des professions de santé, on exclut les médecins.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).