AMENDEMENT

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie permettant de mieux normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et d'apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées.

Largement soulignés par le rapport de synthèse du HCAAM, les problèmes de sécurité sanitaire et d'inégalités d'accès aux soins induits par une mauvaise répartition géographique des médecins, sont préoccupants.

Compte tenu des différents paramètres démographiques : effets de 20 années de numerus clausus, féminisation de la profession, vieillissement de la classe active la plus nombreuse, il est illusoire d'en attendre la résolution spontanée. Le relèvement massif et tardif du numerus clausus ne produira pas ses éventuels effets avant 2020.

Actuellement, le statut social des médecins remplaçants est souvent précaire dans la réalité d'un grand nombre de situations. Ne sont assujettis aux cotisations de la CARMF ainsi qu'aux cotisations sociales ouvrant droit à une couverture maladie que ceux qui justifient d'une activité significative et régulière. Tous ne le font pas compte tenu de la lourdeur de ces cotisations et de la variabilité de leurs ressources. Car leurs conditions d'exercice et leurs revenus dépendent entièrement des médecins qu'ils remplacent et de l'accord de gré à gré passé avec eux. Il est d'autant plus nécessaire d'apporter des solutions à cette précarité et de normaliser ce mode d'exercice que le délai durant lequel les médecins effectuent des remplacements avant de s'installer atteint 8 années actuellement (comme l'a montré une récente enquête du CREDES). L'évolution que l'on observe laisse aussi augurer une professionnalisation totale de certains médecins remplaçants.

Il s'agit de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie permettant de mieux normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et d'apporter des réponses aux problèmes évoqués plus haut.