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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 159 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-12 du code de la sécurité sociale :
« Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, par l'agence régionale de santé.
Objet
Il est nécessaire qu'au niveau régional soient mises en place des agences régionales de santé ayant compétence pour organiser l'offre de soins hospitalière ainsi que l'offre de soins ambulatoire. La création de ces agences sera proposée lorsque nous aborderons dans ce projet de loi l'organisation régionale du système de santé (avant l'article 36).
Cet amendement prévoit donc que ces accords soient conclu à l'échelon local par les agences régionales de santé.