AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remettra pour débat au Parlement un rapport sur l'emploi des travailleurs âgés de plus de cinquante ans. Ce rapport étudiera notamment les aménagements d'horaires et de postes ainsi que l'application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail. Sur ce dernier point, le Gouvernement demandera aux services de santé au travail de lui communiquer l'ensemble des données anonymisées.

Objet

Dans l'objectif de favoriser l'emploi des seniors, particulièrement concernés par les arrêts maladie, il est proposé que soit remis au Parlement dans un délai d'un an un rapport sur les conditions d'emploi de ces personnes, et notamment de l'ensemble des dispositifs qui peuvent leur être proposés en termes d'horaires individualisés ou d'aménagements de poste et de l'application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, qui prévoit l'intervention du médecin du travail « habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformation de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mental des travailleurs ».