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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 183 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport afin d'établir les conditions et les modalités de délivrance d'une juste quantité des médicaments prescrits et l'impact financier de cette mesure.
Objet
Du fait de leur conditionnement, d'importantes quantités de médicaments supérieures aux quantités prescrites sont délivrées aux patients.
Cet amendement vise à faire évoluer les conditionnements des médicaments afin de les rendre plus conformes aux prescriptions des médecins. Un rapport est donc demandé au Gouvernement sur l'opportunité et les conditions de mise en pratique d'une telle mesure.