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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 185 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 19 (Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) |
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Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
La Haute autorité de santé
par les mots :
Le Conseil scientifique de santé
Objet
Cet amendement vise à modifier le nom de la structure créée à l'article 19 en vue de le rendre plus adéquat avec le rôle qui lui est imparti.
Le champ d'action de cette instance devant être strictement limité à des activités scientifiques, normatives, sans participation avec les grands choix de l'Etat.
En fait, il convient de confirmer qu'elle n'a pas vocation à travailler sur des critères économiques et que les décisions concernant le niveau de remboursement doit rester une prérogative de l'Etat.