AMENDEMENT

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission, dans le cadre des orientations définies au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des priorités définies au niveau régional par le conseil régional de santé :

- de définir et de mettre en œuvre une politique régionale d'offre de soins hospitalière et ambulatoire ;

- de promouvoir le bon usage et la qualité des soins ;

- de définir et de mettre en oeuvre une politique régionale de prévention.

A ce titre, l'agence régionale de santé :

- analyse l'évolution des besoins de santé et la situation sanitaire de la région ;

- établit un programme régional de prévention et de santé publique ainsi qu'un programme régional d'accès aux soins et à la prévention ;

- assure la gestion des crédits destinés à la promotion des actions de prévention ;

- analyse l'évolution des dépenses de santé dans la région et définit et met en œuvre une politique de gestion du risque ;

- négocie, dans le cadre fixé par les conventions nationales, des accords avec les organisations représentatives des professionnels de santé visant à promouvoir la qualité et la coordination des soins ;

- gère au plan régional les crédits destinés au financement des réseaux de santé ;

- arrête le schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'art. L. 6121-1 du code de la santé publique. Ce schéma prend en compte tant l'offre hospitalière que les évolutions de l'offre libérale ;

- détermine les ressources allouées aux établissements de santé publics et privés en sus des produits issus de la tarification à l'activité ;

- évalue la qualité de l'offre de soins et diffuse l'information pertinente auprès du public ;

- attribue les crédits visant à favoriser l'installation des professionnels libéraux dans les zones où l'offre libérale est insuffisante ;

- assure par des conventions passées avec les présidents de conseil général la coordination entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ;

L'agence régionale de santé exerce les attributions nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'alinéa 1, antérieurement dévolues aux agences régionales de l'hospitalisation, aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et aux services déconcentrés de l'Etat.

La gestion des politiques de santé et l'administration du système de soins ont été progressivement déconcentrées au plan régional. La région est unanimement considérée comme l'échelon pertinent pour l'administration du système de santé. Pour autant cette déconcentration s'est opérée, à travers le maintien de l'ensemble des structures existantes que l'on a tenté de fédérer, par la création d'unions (URCAM) ou de GIP (ARH).

Aucune structure n'ayant une vision globale des problèmes de santé régionaux, il en résulte une approche parcellisée et fragmentée des politiques de santé. L'organisation est notamment scindée entre un pôle hospitalier piloté par les ARH, un pôle médecine de ville organisé autour des URCAM et, demain, un pôle santé publique structuré autour des GRSP. Définir et conduire une politique de santé exige de dépasser ces cloisonnements.

La multiplicité des autorités en charge de la santé ne permet pas l'émergence d'une véritable démocratie sanitaire. Les acteurs locaux peinent à identifier les lieux de décision et n'ont pas d'interlocuteur exerçant une responsabilité globale. L'émiettement des compétences favorise le rejet des responsabilités.

Au plan de l'efficacité enfin les structures en  charge de la santé mobilisent une grande part de leur énergie dans le meilleur des cas à coordonner leurs interventions, dans le pire à préserver jalousement leurs territoires respectifs. Cette déperdition d'énergie s'observe tant entre les structures fédératives (ARH, Urcam) qu'en leur sein puisque chacune d'elle doit organiser l'action commune de services et d'institutions diverse (Drass, Ddass, CRAM, caisse d'assurance maladie, services du contrôle médical…).

Il est donc proposé de créer une agence régionale de santé visant à permettre une vision globale des problèmes régionaux de santé et à intégrer dans une organisation commune l'ensemble des agents qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de santé.

L'actuelle majorité a reconnu l'intérêt majeur d'une telle réforme en votant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 dont le rapport annexé prévoyait la création d'ARS. Selon les termes du rapport, les ARS "favoriseront une meilleure articulation de la médecine de ville et de l'hôpital, une meilleure association des professionnels et des patients dans le cadre régional, un fonctionnement plus démocratique, une plus grande cohérence dans l'organisation de notre système de soins et une plus grande lisibilité des politiques suivies". Il n'est pas possible de décrire de manière plus pertinente -et plus sobre- les progrès que l'on peut attendre de la création des ARS, il est difficile de concevoir que l'on puisse y renoncer.