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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 242 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 45 |
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Supprimer cet article.
Objet
Alors que le projet du gouvernement permettrait au mieux de combler un besoin de financement annuel proche de 15 milliards d'euros pour l'assurance maladie, il propose en parallèle de renvoyer vers la dette publique un montant de près de 50 milliards d'euros.
Il est en effet proposé de renvoyer vers la Caisse d'amortissement de la Dette sociale (CADES) les déficits cumulés pour 2002, 2003 et 2004, ainsi que les déficits prévisibles pour 2005 et 2006 (15 milliards d'euros au maximum).
Ce transfert sans précédent, sinon lors de la création de la CADES, fait porter sur les successeurs du gouvernement actuel, et surtout sur les générations futures, le soin de financer les déficits dont il est au premier chef responsable.