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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 256 rect. 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans les six mois après la promulgation de cette loi afin d'établir les modalités de délivrance d'une juste quantité des médicaments prescrits et l'impact financier de cette mesure.
Objet
Du fait de leur conditionnement, d'importantes quantités de médicaments supérieures aux quantités prescrites sont délivrées aux patients. Il est proposé de revoir cette situation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.