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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 270 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY ARTICLE 36 A |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, une union des professions para-médicales, exerçant à titre libéral est créée. Les missions et la composition sont définies par décret. »
… - L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, une union des professions para-médicales, exerçant à titre libéral est créée. Les missions et la composition sont définies par décret. »
Objet
Les médecins libéraux sont réunis au niveau régional au sein des URML. Les autres professions de santé libérales doivent pouvoir être regroupés dans une union semblable chargée de les représenter au niveau régional de santé, d'étudier les problèmes que ces professions peuvent rencontrer (démographie, formation, évaluation).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).