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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 279 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, NOGRIX et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY ARTICLE 30 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.
Objet
Il est nécessaire de créer une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La gestion paritaire de cette caisse est pleinement justifiée. Elle doit pouvoir bénéficier d'une large autonomie.