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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 318 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOURCADE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34 |
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Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un service médical national unique, commun à l'ensemble des régimes et indépendant des services administratifs des caisses. Un recrutement unique par un même concours des praticiens-conseils sera instauré. Leur formation médico-administrative initiale, leur formation médicale continue doivent être communes et leur implication plus forte dans le fonctionnement de l'assurance maladie, tant à l'échelon national que régional.
Objet
L'efficacité du service médical de l'assurance maladie nécessite un réforme profonde aboutissant à un service médical national unique, commun à l'ensemble des régimes et qui soit indépendant des services administratifs des caisses. Cet objectif implique, notamment, un recrutement unique par concours, une révision des modalités de nomination des praticiens conseils, une formation médico-administrative commune, une formation médicale continue obligatoire et une implication plus forte dans le fonctionnement tant national que régional de l'assurance maladie.