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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 404

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Compléter le second alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :

Ces dépassements d'honoraires ne s'appliquent pas aux patients consultant directement un psychiatre.

 

Objet

Le risque étant grand que les dispositions de l'article 5 génèrent des inégalités d'accès aux soins. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dépassements d'honoraires des dermatologues si le patient n'est pas envoyé par un médecin traitant.