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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 423

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer le I de cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent le principe d'une participation forfaitaire sur chaque acte ou consultation à la charge des assurés sociaux. Loin de responsabiliser ces derniers, cette disposition pénalisera forcément les personnes les plus fragiles et accentuera encore davantage les inégalités d'accès aux soins.