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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 426

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée,

 

Objet

Cet amendement vise à exonérer les personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire.