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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 449

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :

activité comparable

insérer les mots :

prenant en compte les variables démographiques et socioprofessionnelles,

Objet

Les auteurs de cet amendement, bien que n'acceptant pas le principe de sanction sur le seul fondement du niveau moyen de prescription, proposent d'introduire la prise en compte de critères (démographique – socioprofessionnel) pour pondérer la moyenne établie par les URCAM.