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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 479 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent notamment des conditions du transfert de certaines compétences de l'AFSSAPS, en matière de proposition d'admission au remboursement, à la Haute autorité de santé, et de la disparition du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.