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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 498 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les glissements qu'opèrent cet article concernant l'autorité responsable des sanctions en cas de non respect des règles de tarification par les établissements de santé, ne changeront rien à la logique de ces dernières.